Facture non reçu garagiste malgré ma demande
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Posté le Le 27/07/2021 à 17:53
Bonjour
il y a quelques mois j'ai fait une réparation chez mon garagiste assez couteuse.
Je lui ai demandé un devis écrit pour avoir un prix définitif.
Par manque de temps il me l'a fait à l'oral.
J'ai accepté les réparations il m'a rappelé pour me dire que ce serai plus cher car il y avait une autre réparation à effectuée. J’ai dit ok si y a une réduction à la fin vu le devis oral fait et le prix qui devait etre fixe à la base. Il a accepté.
Apres avoir terminé les réparations, au moment de la reprendre il me dit qu'il me contacterai la semaine prochaine et m'enverrai la facture après avoir vu la réduction qu'il pouvait m'accorder.
Et ça fait 2 mois que je l’attends!
Je risque quelques choses si je ne réclame pas la facture ?
Apres 2 mois d'attente pour les réparations et toujours les soucis qui revienne sur la voiture, je n'ai plus très envie de la payer...
Je souhaiterai attendre et voir s’il me l'envoie ou pas.
Apres tout je n'ai rien signé, c'est à lui de m'envoyer la facture si il souhaite etre payé non ?
Y a-t-il un délai maxi ou il peut m'envoyer la facture et ou je ne serai plus obligé de la payer ?
Je ne sais pas quoi faire
Merci de votre réponse
il y a quelques mois j'ai fait une réparation chez mon garagiste assez couteuse.
Je lui ai demandé un devis écrit pour avoir un prix définitif.
Par manque de temps il me l'a fait à l'oral.
J'ai accepté les réparations il m'a rappelé pour me dire que ce serai plus cher car il y avait une autre réparation à effectuée. J’ai dit ok si y a une réduction à la fin vu le devis oral fait et le prix qui devait etre fixe à la base. Il a accepté.
Apres avoir terminé les réparations, au moment de la reprendre il me dit qu'il me contacterai la semaine prochaine et m'enverrai la facture après avoir vu la réduction qu'il pouvait m'accorder.
Et ça fait 2 mois que je l’attends!
Je risque quelques choses si je ne réclame pas la facture ?
Apres 2 mois d'attente pour les réparations et toujours les soucis qui revienne sur la voiture, je n'ai plus très envie de la payer...
Je souhaiterai attendre et voir s’il me l'envoie ou pas.
Apres tout je n'ai rien signé, c'est à lui de m'envoyer la facture si il souhaite etre payé non ?
Y a-t-il un délai maxi ou il peut m'envoyer la facture et ou je ne serai plus obligé de la payer ?
Je ne sais pas quoi faire
Merci de votre réponse
Posté le Le 27/07/2021 à 19:50
Bonsoir
https://www.baumann-avocats.com/CCOM/article-l441-3-du-code-de-commerce.php
Selon l'article L 441-3 du Code du Commerce "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service" et que "L'acheteur doit la réclamer". Même si vous êtes en porte-à -faux pour ne pas avoir réclamé cette facture au moment où la prestation a été réalisée, vous disposez cependant d'un motif de contestation, si votre véhicule ne fonctionne pas correctement
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site
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Posté le Le 30/07/2021 à 21:56
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Etant donné que j'ai réclamer ma facture au moment ou je venais reprendre la voiture, je vais attendre de voir si je la reçoit.
A ce que j'ai compris, il n'y aurai donc pas de date butoir après laquelle il ne pourrai plus m'envoyer la facture?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.
Etant donné que j'ai réclamer ma facture au moment ou je venais reprendre la voiture, je vais attendre de voir si je la reçoit.
A ce que j'ai compris, il n'y aurai donc pas de date butoir après laquelle il ne pourrai plus m'envoyer la facture?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Posté le Le 31/07/2021 à 05:55
Pour compléter Pour compléter http://https://www.juritravail.com/Actualite/saisine-juridictions-civiles/Id/276204
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Posté le Le 31/07/2021 à 11:23
Bonjour,
Si votre véhicule ne fonctionne pas mieux, si la réparation n'a pas résolu le problème, vous devez y retourner.
Ce professionnel a une obligation de résultat et vous ne devez payer que ce qui a solutionné la panne.
La prescription d'une facture est de 2 ans après sa date.
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
Si votre véhicule ne fonctionne pas mieux, si la réparation n'a pas résolu le problème, vous devez y retourner.
Ce professionnel a une obligation de résultat et vous ne devez payer que ce qui a solutionné la panne.
La prescription d'une facture est de 2 ans après sa date.
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