Posté le Le 26/11/2025 à 22:11
Bonjour, je vous explique la situation, mon papa est décédé et les dernières années du fait de son grand âge c'est moi qui conduisais de temps en temps sa voiture, il se trouve que ce véhicule revient normalement à la conjointe donc ma mère qui a fait un certificat de cession avec moi car elle ne conduit plus. Ma question est la suivante qui doit remplir l'attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation? Merci pour votre aide.
Posté le Le 27/11/2025 à 07:53
Bienvenue
En vertu de quoi votre mère "reçoit"-t-elle le véhicule ?r
Si c'est le cas, puisque votre mère (la conjointe) est l'héritière qui reçoit le véhicule et qu'elle a procédé à la cession avec vous, il est généralement admis qu'elle, en sa qualité d'héritière bénéficiaire, avait la garde juridique ou était la représentante de la succession pour ce bien.
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)