Quelle juridiction compétente pour un litige ratp sur voirie
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Posté le Le 17/06/2020 à 18:38
Bonjour,
La RATP partage une voie tramway sur une route départementale et cette dernière a fait procéder à la réparation d'un nid de poule suite à la signalisation d'une crevaison d'un de mes pneus de voiture suite cette voie.
Après plusieurs échanges, la RATP ne donne plus signe de vie, ni aux Défenseurs des droits ni à moi-même.
Je souhaiterais par conséquent connaître la juridiction compétente pour traiter ce litige et savoir également si je peux y réclamer un préjudice pour tout ce temps perdu ( 1an)
Merci de vos réponses
La RATP partage une voie tramway sur une route départementale et cette dernière a fait procéder à la réparation d'un nid de poule suite à la signalisation d'une crevaison d'un de mes pneus de voiture suite cette voie.
Après plusieurs échanges, la RATP ne donne plus signe de vie, ni aux Défenseurs des droits ni à moi-même.
Je souhaiterais par conséquent connaître la juridiction compétente pour traiter ce litige et savoir également si je peux y réclamer un préjudice pour tout ce temps perdu ( 1an)
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