Sujet clôturer par réponses précises

Merci pour vos réponses

Bonjour,
Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, vous êtes obligé de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Peu importe les "ententes" avec l'acheteur. Vous vous êtes donc clairement mis en tort et l'acheteur pourra sans problème faire annuler la vente s'il va en justice.

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Superviseur

Bonjour,

En l'état ne signifie rien et n'estpas légal, vous deviez fournir un CTL trech de - de 6 mois, même avec une contre-visite.

Votre vente est donc nulle.

Comme déjà indiqué en cas de procédure, vous perdrez avec dommages et intérêts.

Solution : reprendre votre véhicule, le passer au Ctrl et le vendre.

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Auxiliaire de justice en retraite.