Un étang peut il être privé et municipal ?
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Posté le Le 15/10/2025 à 12:59
bonjour,
ce qui est certain, c'est le maire est responsable de la tranquillité de ses concitoyens, l ’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales attribue au Maire la
compétence en matière de bruit de voisinage.
voir ce lien:
https://www.mairesdefrance.com/pollution-sonore-pouvoirs-du-maire-article-1095-0
salutations
ce qui est certain, c'est le maire est responsable de la tranquillité de ses concitoyens, l ’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales attribue au Maire la
compétence en matière de bruit de voisinage.
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Le 16/10/25, par Assistant-juridique.fr
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