Une personne a t il le droitdetremisesoustutelleparunadoptesimple

Bonjour,
Une personne de 63 ans sans problemes medicaux
Peut il etre traine en justice devant le procureur
Par son beau-fils quil avaitadopte a lage de 7 ans
7 ans(Adoption simple)
pour etre mise sous tutelle.
Sa femme lavait eu dun premier mariage.SON.
PERE BIOLOGIQUE QUI NE SEST JAMAIS OCCUPE DE LUI A ETE DECHU DE LUI A ETE DECHU DE
SES DROITS PATERNELS LORS DU PROCES DADOPTION.
Merci

Bonjour ?
Merci ?

Le procureur ne traite que des affaires pénales, mais ne s'occupe pas des tutelles.

S'il y a une infraction pénale, c'est en effet possible de se retrouver devant le juge. Mais de quelle infraction s'agit-il ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Les compétences du procureur ne se limitent pas aux affaires pénales. C’est le procureur qui saisit le juge des tutelles lorsqu’une demande de protection n’émane pas d’un proche, voir les articles 430 et 431 du code civil.

La question posée est un peu curieuse parce que le fils adoptif est habilité à saisir directement le juge des tutelles sans passer par le procureur, mais la réponse est affirmative. Evidemment le procureur ne donnera suite que si la demande du fils lui paraît sérieuse.

De toute manière le fils doit demander au préalable à un médecin agréé par le procureur d'évaluer les facultés de son père.

Bonjour

Une mesure de protection n'est pas une sanction .
Elle ne sera mise en place que si un problème de santé altère le jugement de la personne .
Si le certificat médical ne revèle rien, il n'y aura pas de mesure de protection .