Vente aux enchère sur liquidation judiciaire

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Posté le Le 25/10/2023 à 13:51
Bonjour à tous
Suite à une vente aux enchères sur liquidation judiciaire, j'ai acheté un Quad
sur le descriptif de vente était noté Polaris Sportsman 570 EPS et le fait qu'il fallait changer la batterie (et une estimation kilométrique, (puisque sans batterie, rien ne s'affichait))
Je suis allé le chercher, j'ai fait les vérif de remise en route, changer la batterie et là rien, il ne démarre pas (l'allumage est bon, l'essence arrive bien, les fusibles sont OK... et l'afficheur/compteur ne s'allume pas (aprés retour d'info, il a été grillé suite à une surtension (essaie de démarrage avec un booster ou un batterie trop puissante))
Ce matin , RdV pris chez le concessionnaire Polaris, il essaie de le démarrer mais rien non plus...
Son diagnostique est le suivant : Allumage, essence OK, et il remplace l'afficheur et il regarde les compressions
Et là surprise as de compression => pour lui, le moteur est rincé ou ??? (bref à démonter, le refaire ou le remplacer)
Bref, la douche froide
De plus, le fait de dire que c'est un sportsman EPS est faux car il n'y a pas de direction assistée (= EPS)
Les 4 pneus sont HS (et ça n'avait pas été annoncé dans le descriptif)
Valeur du Quad 2000€ alors que je l'ai payé 4500 et que sa valeur roulante était estimée (avec la direction assistée) entre 6000et6500€

Ma question donc : ai je un recours possible pour me faire rembourser ou avoir une compensation/révision du prix

NB, je viens d'appeler le commissaire de justice : sa réponse est : liquidation judiciaire donc vendu dans l'état et aucun recours possible
même si le descriptif est erroné

Ne puis-je vraiment pas contester ce descriptif de vente était faux et qui donne une mauvaise estimation de la valeur du bien ? et de fait, me faire rembourser?

Merci de vos retours

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Posté le Le 25/10/2023 à 14:03
bonjour,

Dans les ventes aux enchères judiciaires dont les véhicules proviennent de faillites et autres comme développé ci-avant, l’article 1649 du code civil exclut toute possibilité pour l’acheteur d’introduire une action en garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

source : https://www.benezra.fr/les-recours-en-cas-de-vices-caches-apres-l-achat-dun-vehicule-a-une-vente-aux-encheres.html

salutations

Posté le Le 25/10/2023 à 14:04
Bonjour,

Aucun recours pour les "vices cachés" en cas de vente aux enchères judiciaires.

Il y a peut-être un recours envisageable si la mauvaise description (modèle sans direction assistée) a vicié votre consentement au titre de l'erreur. L'erreur et le dol peuvent être une cause de nullité pour une vente, même judiciaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040846

L'estimation était purement informative. Et tout ce qui a trait à l'état du véhicule est nul et non avenu. Aux enchères judiciaires, on achète en l'état et à ses risques et périls, sans aucune garantie.

Il n'y a vraiment qu'une erreur sur la nature même du bien qui peut permettre un recours (je ne m'y connais pas assez bien en véhicules de ce type pour savoir si l'erreur sur la direction assistée a une incidence sur la "nature" du quad ; ça aide pour la conduite, certes). D'autres intervenants plus mécaniciens auront sans doute un avis.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 25/10/2023 à 14:16
Merci déjà pour vos 1er retours
donc OK, pour l'état du véhicule, donc les pneus, l'afficheur HS et que le moteur soit à refaire, je peux laisser tomber

Il resterait donc que le terme EPS du modèle qui spécifie que c'est un modèle avec direction assistée
En fait l'estimation du quad avec EPS et sans varie de +1000€
avec la DA : entre 6000 et 6500€ suivant l'état
sans DA : on est plutôt à 4800-5200€

C'est clair que je n'aurai pas enchérie si haut, si je l'avais su qu'il était basic, sans DA
Je vous laisse me dire si je peux faire quelque chose à ce sujet, quoi et vers qui ?
Merci

nota, les estimations sont de moi (via ce que je trouve en concessions ou sur le BC)

Posté le Le 26/10/2023 à 09:16
re,
je viens de lire les liens et textes de loi associés, c'est quand même noté :
le commissaire-priseur reste responsable vis-à-vis de sa responsabilité délictuelle et sa responsabilité professionnelle s’il est à l’origine d’un préjudice.
Comme dit plus haut, comme les vices cachés ne comptent pas , le préjudice revient juste au fait qu'il est annoncé un modèle EPS (donc avec une Direction Assisté) et qu'en fait, il n'y en a pas.
En lisant la carte grise, il est noté dessus Sportsman 570 EPS => il y a donc erreur sur la carte grise
L'erreur du commissaire peut être d'avoir repris ce qui est noté sur la CG sans regarder au véhicule et sans avoir pris plus de renseignements sur ce modèle chez un professionnel

Est ce que ça peut compter comme de sa responsabilité délictuelle et sa responsabilité professionnelle ???

ou vaut-il mieux que je laisse tomber tout simplement??

Merci de votre retour/réponse

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