Vente voiture, titulaire carte grise décédé.

Bonsoir ,
Mon mari est décédé . Il était « titulaire » sur la carte grise de son véhicule et moi « cotitulaire »,
J’ai vendu le véhicule aujourd’hui , l acheteur m’a déjà payé l’intégralité de la somme mais impossible d’obtenir un certificat de non gage via internet . Parce que le titulaire est décédé ?
D’autre part’ j’ai tenté de passer decotitulaire à titulaire via la site de l’ANTS. On m’annonce un délai de 3 semaines .
Difficilement acceptable pour l’acheteur, selon moi …
Des idées ?
Merci de votre aide !

bonjour,
il fallait procéder à la modification de la carte grise avant de vendre le véhicule.
voir ce lien:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

salutations

Bonjour,
Ca dépend...


Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois : Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.


Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire :
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.


Autre situation : Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

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Superviseur