Posté le Le 22/05/2026 à 11:42
Bonjour,
Quand un chien ou un chat mord ou griffe un autre animal, aucun suivi particulier n'est imposé par la loi. La déclaration de chien mordeur en mairie ne concerne que les personnes. L'ICAD ne joue aucun rôle dans le processus, à part comme référent pour aider à l'identification de l'animal.
Cependant toute personne peut signaler un animal domestique dont le comportement lui paraît dangereux. Dans un tel cas c'est le maire qui peut éventuellement prescrire des mesures, même si le chien n'a blessé personne.
Attention, le suivi sanitaire est aussi obligatoire en cas de simple griffure (de chien ou de chat) sur une personne. L'évaluation comportementale n'est obligatoire qu'en cas de morsure par un chien sur un être humain.
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Modératrice