Vice caché véhicule professionnel
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Posté le Le 28/10/2025 à 19:41
Problème : Vices cachés/litige commercial ?
Bonjour à tous,
J’aurais besoin d’un avis sur une situation : j’ai acheté un véhicule 9 500 € présentant des vices cachés (moteur HS, problème connu du garage mais non signalé). Le garage en question a déjà connu plusieurs liquidations judiciaires et est en train d’en construire un nouveau.
Je possède bien sûr tous les éléments confirmants les faits. Tels que la facture de l’ancien propriétaire l’ayant vendu au garage (facture de Renault en attestant le moteur HS) + une expertise contradictoire (auquel le garage ne s’est pas présenté)
J’ai mandaté un avocat pour une procédure, car le garage refuse catégoriquement la solution amiable.
Ma question est la suivante :
➡️ Si je gagne le procès, le garage peut-il organiser son insolvabilité ou passer par une nouvelle liquidation pour échapper à l’exécution de la décision ? Et existe-t-il des moyens de se prémunir contre cela ?
Merci d’avance pour vos éclairages !

 

Posté le Le 28/10/2025 à 19:59
BONSOIR.
Ce n'est pas une situation aisée à régler et il n'existe pas beaucoup de moyens pour de prémunir contre une organisation d'insolvabilité.
Vous pourriez discuter avec votre avocat de la possibilité de prendre des mesures conservatoires sur les biens du garage, si la créance semble fondée.
Une saisie conservatoire sur un compte bancaire ou un bien immobilier, ou un nantissement sur le matériel) peuvent être autorisées par le juge lorsqu'il existe une menace sur le recouvrement de la créance.
Elles permettent de geler un actif du débiteur et de le rendre indisponible pour les tiers.
Ensuite , si vous gagnez le procès, ces mesures conservatoires peuvent être converties en mesures d'exécution définitives.
Posté le Le 28/10/2025 à 20:04
Oh génial ! Je ne pensais pas que c’était possible de procéder comme ça.
Mais par contre, pour prouver qu’il existe un risque réel que le garage devienne insolvable ça peut être compliqué.
C’est quand même possible de procéder ainsi alors qu’il ouvre un nouveau garage qu’il a fait construire ? Je sais également qu’il a une entreprise individuelle de biens immobiliers.
Posté le Le 29/10/2025 à 06:07
Bonjour,
Vous parlez en titre d'un véhicule professionnel, vous agissez donc en tant que professionnel ?
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Superviseur
Posté le Le 29/10/2025 à 06:55
Non,
J’ai achetée le véhicule à un garage professionnel.
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