A partir de combien de temps la marchandise nous appartient

Bonjour,

Suite à une erreur de livraison de mon fournisseur,( livraison de ma commande en triple), il s'avère que je n'ai eu qu'une seule facturation, soit une commande de facturé sur les 3.
A partir de quel moment je peux considérer sans nouvelle de leur part que la marchandise devient ma propriété?
Je ne suis pas de nature malhonnête mais avec ce fournisseur c'est de pire en pire!!

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

En règle général, voici la loi civile applicable. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais il faudrait voir également le code de la consommation, du commerce, et les CGV qui vous lie à votre fournisseur.

Article 2276
(Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2)

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Cependant, ce délai de 3 ans ne s'applique qu'à l'encontre des personnes de bonnes foi ! En effet, la possession doit être exercée de bonne foi : le possesseur doit véritablement croire à la propriété du bien qui lui a été transmis (Cour de Cassation, Civ 1, 23 mars 1965).
Pour les personnes de mauvaises foi, le propriétaire du bien peut toujours exigé le retour de son bien, même s'il dépasse le délai de trois ans! (Chambre commerciale, 15 décembre 2015, n°13-25.566) Dans le cas d'une possession de mauvaise foi.

Sinon, en dehors du droit, j'ai moi-même reçu trois fois un même article pour un seul payé, je n'ai jamais eu de problème...

Cordialement

EDIT : Après si le scrupule vous empêche de dormir, rien ne vous empêche de leur renvoyer les articles en trop perçu, ils vous en seront reconnaissant ^-^

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Important : Les conseils et les avis données ne remplacent pas la consultation d'un avocat ! :)

Bonjour,
Sur ce sujet, les choses ne sont pas aussi évidentes que cela, car on ne sait pas trop quel texte appliquer.

En effet, nous sommes dans le cadre de relations commerciales entre professionnel et consommateur, donc d'autres textes que le 2276CC peuvent être appliqués. En particulier le délai de prescription en la matière qui est de 2 ans (L218-2 code consommation), mais aussi le délai de prescription de droit commun (5 ans).

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Superviseur