Achat de véhicule non livré

> Consommation

Posté le Le 02/11/2020 à 15:08
Bonjour

J'ai commandé un véhicule hybride rechargeable en août chez un concessionnaire, la livraison était prévue max le 30/10/2020. Une campagne internationale de rappel a eu lieu chez le constructeur et le concessionnaire n'a pas honoré la livraison.

J'ai adressé un courrier au concessionnaire le lendemain de la date prévue de livraison lui donnant 15 jours supplémentaires pour me livrer. Je ne souhaite pas annuler la vente et je le somme de s'executer sous peine d'aller devant les tribunaux avec astreinte par jour de retard. De plus je lui précise que je m'autorise à demander des dommages et interets conformément à l'article 1611 du code civil.

J'ai lu sur internet que le constructeur offrait actuellement 500€ de carburant pour ceux qui ont réclamé + 3 ans d'entretien mais moi on ne m'a rien proposé.

Au-delà de la non livraison, ils devaient reprendre mon véhicule diesel a un prix mais plus on attend plus ce prix va baisser. J avais initié un pret aupres de ma banque j ai commencé a rembourser les traites (j'attends de savoir si ma banque veut bien geler le pret). Enfin j'au cru comprendre qu ele constructeur allait peut etre pouvoir livrer ce véhicule d'ici à mars 2021 mais on dépasse largement les délais.

Vers quel tribunal dois-je m'adresser si la livraison n'a pas lieu dans les 15 jours et quel type de dommages puis-je bénéficier ? L'offre du concessionnaire toutes aides comprises me revenait à 35.000€

Merci d'avance

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Posté le Le 02/11/2020 à 17:59
""Un vendeur a comme principale obligation de vous livrer dans les délais convenus. En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez exiger du vendeur la livraison ou préférer la résolution de la vente, ce qui conduit à remettre en cause le contrat.

Si vous optez pour la résolution du contrat, sachez qu’en principe, il vous appartient de saisir une juridiction pour en obtenir le prononcé.

Toutefois, la résolution de la vente à votre seule initiative (sans passer par la voie judiciaire) est possible en cas de retard de livraison du vendeur professionnel.

En effet, dans un tel cas vous devez lui adresser une mise en demeure préalable dans laquelle vous lui accordez un délai supplémentaire raisonnable.

Si cette dernière reste infructueuse, vous pouvez alors dénoncer le contrat de vente par l’envoi d’un autre courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail, télécopie). Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours de votre dénonciation du contrat. Si le professionnel tarde à vous restituer ces sommes, il vous est alors redevable d’une indemnité d’un montant de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50 % au-delà.

Par ailleurs, si le retard de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez en obtenir réparation en demandant la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts (article 1611 du code civil).

Vérifiez également dans votre contrat si vous ne bénéficiez pas de modalités de résiliation plus avantageuses.

Articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du code de la consommation.""

Posté le Le 04/11/2020 à 12:10
Merci pour votre réponse meme si surtout centrée sur au final le remboursement des sommes engagés.

Pour ma part, j'ai envoyé un premier courrier mais je veux pouvoir récupérer ce véhicule et non annuler la vente.

Comme ils vont être de toute facon en retard malgré mon courrier je me demandais jusqu'où je peux aller et ce que je peux demander

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