Achat d’un véhicule aux enchères – Problème de non-conformité et

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour solliciter vos conseils concernant un problème suite à l’achat d’un véhicule aux enchères.

Voici les faits :

1. Contexte :
J’ai acheté une voiture lors d’une vente aux enchères organisée par le 21/02/2025 en ligne.
Prix d’adjudication environ 16 000 €.

2. Problème constaté :
Le contrôle technique initial, téléchargé sur le site avant l’enchère, indiquait un état favorable du véhicule, sans défaillance empêchant sa mise en circulation.
Lors du retrait du véhicule, un contrôle technique différent m’a été remis, faisant état de défaillances majeures non mentionnées initialement :
- Pneus gravement endommagés (défaillance critique).
- Freins usés (tambours et disques à l’avant et à l’arrière), alors que seul l’avant était mentionné dans le contrôle initial.
o Le contrôle technique remis est défavorable, ce qui m’oblige à réaliser un nouveau contrôle technique pour pouvoir utiliser le véhicule.

3. Réaction du vendeur :
o La société de vente aux enchères invoque la vente "en l’état" et affirme que les défaillances des freins étaient mentionnées dans un autre contrôle technique (ce qui n’est pas exact) car nouvelle mention (Freins (Tambours et disques légèrement usés - ARD, ARG)) a été ajoutée dans le contrôle final, il n'y avait que la mention des freins avant dans le controle initial.
o Ils proposent un geste commercial de 250 €, ce qui est insuffisant pour couvrir les frais de réparation (pneus + freins + nouveau contrôle technique).

4. Mes démarches :
o J’ai envoyé une réclamation détaillée par mail, en invoquant les vices cachés (article 1641 du Code civil) et le manquement à l’obligation d’information.
o J’ai demandé une compensation de 1 200 € pour couvrir les frais de réparation.

5. Questions :
- Ai-je des chances d’obtenir gain de cause auprès de la société de vente aux enchères ?
- Dois-je envisager une action en justice pour vice caché ou annulation de la vente ?
- Avez-vous des conseils pour renforcer ma position ou des expériences similaires à partager ?
Merci d’avance pour vos retours et vos conseils !

Bonjour,

En principe lors d'une vente aux enchères vous achetez dans l'état sans moyen d'action si vous détectez un soucis après la vente.
Dans votre cas il y a peut être eu volonté de cacher une partie des problèmes mais techniquement ce ne sont pas des vices cachés. Il suffisait d'aller sur place pour constater les pneus lisses et les freins usés, sauf peut être pour les tambours qu'on ne peut pas vérifier sans démonter ou du moins passer sur un banc de freinage.
En suivant ce raisonnement la proposition de 250 euros me semble correcte étant donné que ça va probablement payer les pièces pour les tambours

Bonjour,

La garantie des vices cachés est applicable en cas de vente aux enchères volontaires si le vendeur est un professionnel.

Elle est applicable en cas de vente aux enchères volontaire si le vendeur est un particulier et que les conditions de la vente ne le déchargent pas de la garantie.

La garantie ne s'applique pas en cas de vente judiciaire (article 1649 du Code civil).

Quelle est la date de la vente et quelle est la date des deux contrôles techniques ?

__________________________
Modératrice

Bonjour,


@Prana67 : Le contrôle technique date d'aôut 2024 avec un tampon de leur organisme de controle technique datant précisant "une attestation délivré le 21/02/2025" soit le jour de la vente.

Le contrôle technique remis lors de la réception du véhicule date du jour précèdent la vente (20/02/2025).

N'y a-t-il pas un manquement à l'obligation d'information, l'article L. 121-1 du Code de la consommation qui impose une obligation générale d'information à la charge du vendeur.

Le contrôle technique initial téléchargé sur le site ne mentionnait pas les défaillances majeures des pneus et des freins. Or, le contrôle technique remis lors de la livraison fait état de ces défauts, ce qui constitue une information erronée ayant influencé mon enchère.

Cette incohérence porte atteinte à l’obligation d’information précontractuelle à laquelle la société d'enchère est tenu en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil et de leurs propres Conditions Générales de Vente (CGV).

Pas sur qu'il y a eu un manquement à l'obligation d'information. Le nouveau CT a été fait le jour avant la vente. Vous auriez pu en prendre connaissance, et je pense que les acheteurs sur place l'ont vu. A mon avis vos chances de victoire sont plus que minces.

Et comme dit plus haut, à part les tambours, tout le reste était facilement détectable, donc aucune chance de faire passer ça pour un vice caché.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans mon cas le contrôle technique initial indiquait un état favorable du véhicule, alors que le contrôle remis lors du retrait révèle des défaillances majeures.

Cela pourrait constituer un vice caché, car ces défauts étaient inconnus au moment de l'achat et auraient pu influencer ma décision d'achat.