Achat vide maison

> Consommation > Achat/vente

Posté le Le 26/08/2022 à 15:31
Bonjour

Nous venons d'acheter une maison dans le morbihan. Nous avons vu à la boulangerie un vide maison pas loin. C'est une maison dont la propriétaire est morte quasi centenaire. Il fallait vider la maison. Nous avons acheté des meubles anciens - des tableaux thème bateaux - marine - bretonnes en habit pour donner une touche locale à notre maison.
Ni mon épouse ni moi n'avons de connaissances particulière nous avons acheté ce qui nous a fait plaisir - tout est à renettoyer, décaper, recirer ... J'ai payé en chèque. Le tout pour 2000€.

La semaine dernière j'ai eu un courrier qui me met en demeure de tout rendre car d'après ce que j'ai lu ... Nous avons acheté pour "vil prix" des meubles et autres objets de valeur. Il estime la valeur à ce que nous avons acheté à plus de 30 000€. Il me cite un buffet en acajou (je n'avais pas vu que c'était de l'acajou car très sale et des couches et des couches de cire et de manque d'entretien que j'ai du payer environ 120 € à plus de 4000€... Tout est à l'avenant. Un tableau mis en vente à 50 € estimé d'après lui à plus de 3000€ ... Lorsque nous avons acheté tout dans un état de non entretien.

Il m'écrit qu'il avait fait estimer par un antiquaire mais que c'est son frère qui a pris l'initiative avec sa famille et que tout a été plus que bradé.

Le chèque a été débité quelques jours après.

Il me propose de me rendre mes 2000€ contre la restitution des choses que nous avons achetées. J'ai quand même une facture que nous avons faite sur un coin de table avec descriptif assez sommaire.

Nous n'avons pas l'intention de donner suite. Sommes nous dans la légalité ? J'ai déjà décapé plusieurs meubles, décrassé des décennies de suie et outrages du temps.
Mon épouse a dépensé des heures et des heures pour décrasser les tableaux et nous avons quand même dépensé une certaine somme pour acheter les produits professionnels.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/08/2022 à 16:17
Bonjour

qui a organisé la vente des biens ? et où se tenait la vente ? dans la maison même ?

au moment de l'achat, saviez vous que la propriétaire était décédée et connaissiez vous les liens du vendeur avec elle ?

qui vous met en demeure ? qui est "il" ? qui est "son frère et sa famille" ? celles de la personne décédée ?

Posté le Le 26/08/2022 à 17:53
Bonjour,

L’article 1658 du code civil énonçant que la vileté du prix est une cause de nullité de la vente, la demande de restitution est fondée. Vous pouvez toutefois demander à être dédommagé pour le nettoyage.

Posté le Le 26/08/2022 à 17:57
Bonsoir visiteur,

Quand une personne décède, il y a des procédures à respecter. Par exemple, établissement de la masse successorale, des droits de chaque héritier, de la répartition des biens sur ces bases établies.
Il semblerait que votre vendeur se soit attribué indument la propriété de ces biens mobiliers sans qu'ils lui aient été attribués. C'est donc du vol.
En achetant des matériels volés, vous pouvez être accusés de recel. MAIS ...

Une vide-maison se déclare (15j avant, à la mairie. Vous avez acheté de bonne foi, et vous n'avez pas été les seuls. Il faut donc voir comment cela se passe dans ce cas.

Le plus favorable pour vous serait qu'il soit décidé (par qui et comment ?) que le fils qui a mis en vente doit réparation à l'autre, sur estimation de la valeur des biens. Dans ce cas, vous n'êtes pas concernés.

Le moins favorable serait que vous soyez obligés de restituer le mobilier pour n'avoir pas vérifié que celui qui vous le vendait en était le propriétaire légal. Cependant, vous pourriez demander des dommages et intérêts au vendeur liés aux investissements de remise en état.

Je ne vois pas non plus de quel droit le 'fils' lésé peut se permettre de vous écrire pour exiger que vos achats lui soient rendus. Il n'aurait pas autorité pour cela. Une démarche plus normale me semblerait être que le "lésé" porte plainte contre son frère (et pas contre vous), et qu'il y ait une sorte de réquisition du mobilier concerné si un juge en décide ainsi, faite par un commissaire de justice (ex-huissier).
En tous cas, recevoir une telle demande d'une personne dont vous ne savez rien n'impose aucune réponse. N'importe quel escroc qui vous a vu acheter les meubles et vous a suivi peut vous demander de les lui "rendre" ! Le fait que la lettre d'un "particulier" est rédigé comme une "mise en demeure" ne me parait avoir aucune valeur.

AVIS à compléter.

Posté le Le 26/08/2022 à 19:40
Il n'y a pas de vol. L’accusation de recel est à écarter.

La maison devant être vidée, l'un des fils de la personne décédée a pris sur lui de vendre le mobilier et les objets de décoration dont qu’il pensait qu’ils n’avaient qu’une valeur modique. Il l’a fait au vu et au su des habitants du quartier après annonces affichées dans les commerces. C'est un acte d'administration de la succession. Sa bonne foi est présumée. Du reste, son frère qui vous demande la restitution des objets achetés ne fait état d’aucune malversation. Il fonde sa demande uniquement sur la valeur des objets vendus à vil prix.

Il n’est pas d’usage que lorsqu’on achète dans un tel vide-maison on demande au vendeur de justifier qu’il est propriétaire de ce qu’il vend ou qu’il détient un mandat. Comme mentionné à l’article 1156 du code civil, s’il n’agit qu’en tant que mandataire, il le fait en des circonstances où les tiers croient légitimement en la réalité de son pouvoir et ne peuvent être accusés d’aucune faute ni pénale ni civile.

Le frère du vendeur, qui agit en tant que propriétaire indivis des objets vendus et défend l’intérêt des héritiers, est parfaitement en droit de prétendre à la nullité de la vente sur le fondement de la vileté du prix et de demander la restitution des objets à ceux qui les ont achetés, dans la mesure où, bien entendus, les objets cédés ont réellement une valeur très supérieure à celle du prix de vente. Ce serait à vérifier mais c’est vraisemblable. Vous pouvez aussi bien sûr demander à cette personne qui vous met en demeure qu’elle justifie être réellement le fils de la personne décédée mais c’est vraisemblable. L’escroquerie n’est pas totalement impossible mais elle est toutefois peu vraisemblable.

Quoi qu’il en soit, il faut prendre la mise en demeure au sérieux.

Posté le Le 26/08/2022 à 23:09
Bonsoir,

Article 812 du Code Civil

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Le mandataire peut être un héritier.



Pour moi, ce texte veut dire qu'un héritier ne peut pas, de son propre chef s'auto-attribuer un mandat d'administration. Encore moins si on ne sait pas si un exécuteur testamentaire a été désigné.

Si donc il a vendu des biens qui ne lui appartenaient pas, sans aucune autorisation et aucun mandat pour le faire, la qualification de vol ne peut pas être éliminée d'un trait de plume Nihilscioienne ! Le CC1156 tel que présenté parle de personne qui agit comme "mandataire". Rien ne prouve ici que ce fut le cas.

Ensuite, l'assertion "la maison devant être vidée" n'est qu'une affirmation du vendeur, elle ne présente aucune valeur probante et ne peut servir de justification.

Et enfin, on ne sait pas si le vendeur ne s'est pas simplement mis l'argent dans sa poche au lieu de le rendre à la succession.

Posté le Le 27/08/2022 à 07:58
L'interprétation fantaisiste d'AGeorges aboutit de toute façon à la même conclusion.

Vente à vil prix : nullité de la vente et obligation de restitution au vendeur, article 1658 ;

Vol : obligation de restituer les objets volés à leur propriétaire, articles 2276 et 2277.

Posté le Le 27/08/2022 à 12:07
@Nihilscio

Merci d'enlever le mot "fantaisiste" de votre texte. Vous vous prenez pour qui ?

Retour sur le message normal.
Dans la mesure où la vente a été faite, et que les acheteurs sont de bonne foi, d'une part, et que d'autre part, il peut n'être pas possible de tous les retrouver, le sujet peut être abordé comme suit :

- Rien ne permet d'établir que la vente a été faite à vil prix. Il ne s'agit que d'affirmations d'une soi-disant estimation par un "antiquaire". La qualification de ce dernier n'est en rien démontrée. L'argent récupéré par le frère vendeur doit retourner dans la succession.

- S'il s'avérait que c'est bien le cas, l'application de l'article 1382 du Code Civil peut tout à fait être de circonstance. Le frère qui à vendu à un prix insuffisant doit dédommager la succession de la perte qu'il a fait subir de ce fait.

- Il est des situations légales, par exemple dans le domaine de la copropriété, où un tiers de bonne foi ne peut être lésé du fait d'actions illégales d'un cocontractant. Si, en l'absence de mandat, les ventes du frère-vendeur ne sont pas vraiment légales, on ne pourrait en vouloir aux acheteurs. Cela ne réduit pas la responsabilité du frère-vendeur sans droits.

Ceci en fonction de ce qui est connu. Mais il reste bien des parties obscures.

Et bien sûr, ce n'est qu'un AVIS basé sur quelques éléments partiels.

Posté le Le 27/08/2022 à 12:42
Citation :
Merci d'enlever le mot "fantaisiste" de votre texte. Vous vous prenez pour qui ?

Je n’en ferai rien. C’est la réponse du berger à la bergère : « la qualification de vol ne peut pas être éliminée d'un trait de plume Nihilscioienne ».

Et vous pour qui vous prenez-vous ? Arrêtez de tout embrouiller. Contentez-vous de répondre clairement en droit à des questions de droit.

Résumé des faits

L’un des fils d’une personne décédée cède pour 2 000 € du mobilier et autres objets qui étaient présents dans le logement de cette dernière afin de vider la maison. Un autre fils adresse une mise en demeure de restituer les objets achetés au motif que leur valeur se monte à 30 000 €.

La question : cette demande est-elle fondée ?

Réponse

Cette demande, sous réserve que la valeur des objets soit bien de 30 000 €, est fondée sur l’article 1658 du code civil. Il n’y a rien d’autre à dire. Que l’un des frères ait des griefs envers l’autre, que l’acheteur ait été de bonne foi n’y changent rien. Vente à vil prix, vente annulable. Point.

Evidemment, resterait à vérifier l’exactitude de l’estimation de l’antiquaire. Mais ce n’est pas parce que cela reste à vérifier que c’est faux comme vous l’insinuez. Les parties peuvent porter des appréciations différentes et le litige doit se régler contradictoirement. On ne peut d’emblée rejeter la prétention du demandeur avant d’avoir pesé ses arguments et moyens de preuve comme vous le faites. Si besoin est, une expertise judiciaire pourrait être ordonnée. Pour un tel montant, à la place du frère ayant émis la mise en demeure, je n’abandonnerais pas et porterais l’affaire en justice.

Votre argumentation n’est que sophisme.

Quant à votre conseil : Le fait que la lettre d'un "particulier" est rédigé comme une "mise en demeure" ne me parait avoir aucune valeur, il est sot et irresponsable.

Posté le Le 27/08/2022 à 13:18
Peut être y a t il eu un inventaire de la succession réalisé soit par le notaire soit par un commissaire de justice "commissaire priseur", qui pourra donner une idée de la valeur réelle des meubles et objets vendus ?

parce qu'un buffet en acajou à 4000 euros, même sur des sites d'antiquaire, ils sont plutôt rares

Posté le Le 27/08/2022 à 13:53
Bonjour
Je vous avoue que cette histoire me tracasse un peu.
J'ai passé des heures au carré pour nettoyer et redonner vie à ces meubles et mon épouse aussi sur les toiles et autres objets.

Si je dois les rendre je veux que l'on me donne le prix à l'heure de mon travail ... Et vous pouvez me croire ça va être une belle somme. Je ne parle pas des produits achetés car ça compte aussi.

La personne présente était un fils cet homme environ 70 ans donc pas un perdreau de l'année - son fils - l'épouse de son fils et sa femme vraisemblablement. C'est un des fils de cette vieille dame décédée.

Nous avons acheté de bonne foi comme les autres personnes qui sont venues. Un jeune couple qui habite pas très loin a aussi reçu un courrier du même type que le mien. Eux sont plus jeunes ils ont l'air de s'en fiche. Ils ont acheté - payé et basta. Que le prix ne soit pas celui "du marché" n'est pas leur problème ce n'est pas eux qui ont fixé le prix. Il m'a dit qu'ils avaient fait estimer par un ébéniste et qu'ils ont fait une belle affaire mais que comme moi pour leur rendre un bel aspect.. Il a passé du temps et acheté des produits.

-et je me pose la question - si entre temps je les ai donnés ou revendus ? Il me semble que c'est un problème entre les frères et que celui qui est "lésé" aurait surement dû faire un inventaire et enlever les meubles.

Posté le Le 27/08/2022 à 14:11
@nihilscio

L’article 1344 du Code civil définit la mise en demeure comme « l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ».

Certes, un particulier peut émettre une mise en demeure.
S'il y a "obligations", la mise en demeure possède bien une valeur juridique.
Mais quand les "obligations" ne correspondent à rien d'établi, la mise en demeure n'a pas de valeur.

Exercice d'application :

Je mets en demeure Nihilscio d'enlever les qualificatifs dégradants attribués à mes messages, en respect des GCU. En venant sur ce forum, ledit Nihilscio s'engage à respecter les GCU. Ce qui lui crée des obligations vis-à-vis des autres participants dont moi. Mais sommes-nous pour cela créancier et débiteur ???

Or dans cette affaire, la valeur réelle des objets n'a pas été établie de façon certaine. Il n'y a que des affirmations d'un frère qui s'est senti lésé.

Comment expliquer que l'acheteur de bonne foi ait mis en place des "obligations" vis-à-vis du frère demandeur ?

Et rappelons-le, ici, chacun exprime une opinion, plus ou moins argumentée, selon ce qui est connu d'une situation.
Comme le rappelle ESP, à raison, dans son 'bas-de-page', ce sont des avis qui peuvent être vérifiés par le poseur de question.

Et quand je parle de 'réponse de Nihilscio', ou autre terme similaire, je ne la qualifie pas, je me contente de donner une autre voie d'analyse.

Posté le Le 27/08/2022 à 14:23
Merci
Ca me désole un peu de vooir que vous vous écharpez. Je lis vos interventions et je comprends que dans la finalité sans avoir établi une valeur "certaine" .. Je suis dans mon bon droit de garder ce que nous avons acheté.

Dans le courrier le monsieur me dit que les meubles ont tous été évalués par un antiquaire et il donne des prix - cela étant il s'est trompé - la bonnetière a été justement vendue je crois 150 ou 180 € doit en valoir 4000€ à ce jeune couple qui en plus est reparti le lendemain soir avec un stock de linge - draps nappes napperons etc brodés pour un prix dérisoire.. 90euros sinon ça partait à la benne.

La bonne chose que nous avons faite avec mon épouse est d'avoir pris des photos "avant" et après" ce qui est dommage est qu'il n'y aura pas les odeurs et les crottes de souris et autres petits habitants de l'endroit où c'était stocké.

Il serait vraiment très ennuyeux que tout ça finisse dans un tribunal. Nous sommes vu comme des escrocs alors que nous n'avons en aucun cas défini le prix - si celui qui vendait ne savait pas ce qu'il vendait .. Ce n'est pas notre faute.

Cela étant un descriptif ... C'est flou .. Il parle de meubles estampillés et de meubles et coffres de marine.

Posté le Le 27/08/2022 à 14:49
Hello Marcabadie,

Citation :
Il me semble que c'est un problème entre les frères


C'est aussi mon sentiment "logique".
Les lois ayant parfois leur propre logique, il reste utile d'essayer de voir comment cette affaire pourrait être jugée si elle passait devant un tribunal.

S'agissant de valoriser des mobiliers anciens, la règle est l'incertitude. Le métier d'expert relève surtout de "La réelle école est celle de la vie".
Ensuite, la mécanique de vente est un problème d'offre et de demande. Les magasins regorgent de matériels divers "cotés" qui sont invendables (et invendus). Les ventes aux enchères démontrent cela presque tous les jours. Dans les ventes judiciaires, il faut débarrasser et les prix s'effondrent parfois. Personne n'a jamais fait annuler ces ventes pour 'vil prix' !
Si vous avez payé quelque milliers d'euros, ce n'est pas vraiment un vil prix. Et le fait d'acheter ne vous oblige en rien à restituer.

Je ne conteste en rien les lois citées par Nihilcio. Les lois sont les lois. Le sujet est de savoir si elles sont applicables à votre cas. Et je suis très loin d'en être convaincu, de même pour la validité de la "mise en demeure".

Et donc, par contre, je ne vois pas ce qui a autorisé le frère-vendeur à organiser la vente de biens qui ne lui appartenaient pas (ou pas encore ?), la situation effective n'étant pas connue. Je ne vois pas non plus de quel droit l'autre frère a pu se permettre de vous envoyer la mise en demeure, vous qui n'avez pas d'obligations envers lui.
Cela aurait pu être différent si un notaire ou l'exécuteur testamentaire était intervenu via un huissier si jamais la chose était possible, ce dont je suis également loin d'être persuadé.

Mais, bien sûr, je peux me tromper.

Posté le Le 27/08/2022 à 14:58
Re,
Citation :
Ca me désole un peu de voir que vous vous écharpez.


Pas de souci, Marcabadie, ce ne sont que des échanges de forum. C'est parfois bien pire, et, pour ma part, cela ne me gène en rien, même si je fais parfois semblant, histoire de ramener l'interlocuteur à la raison.
Mon seul souci est de vous aider à trouver une voie de solution, et quand un avis me semble un peu trop restrictif, je propose une porte de sortie. Cela ne plait pas toujours, et mon "idée" peut aussi être hors-sujet.

Au bout du compte, c'est vous qui décidez ce que vous retiendrez.

Posté le Le 27/08/2022 à 17:11
Citation :
Si je dois les rendre je veux que l'on me donne le prix à l'heure de mon travail ... Et vous pouvez me croire ça va être une belle somme. Je ne parle pas des produits achetés car ça compte aussi
.

Si vous devez les rendre, vous pouvez exiger d’être indemnisé pour le travail que vous avez apporté et pour les dépenses que vous avez engagées sur le fondement de l’enrichissement injustifié: articles 1303 à 1303-4 du code civil. Si la vente est annulée, l’annulation doit ramener les parties en la situation antérieure sans bénéfice ou perte pour aucune d’entre elles.

Que les autres acheteurs ne veuillent rien savoir n’est pas une justification juridiquement recevable. Imaginez-vous devant un tribunal. Vous ne direz pas au juge : « les autres ne veulent pas rendre ce qu’ils ont acheté, donc moi j’ai le droit de tout garder ».

Le code civil dispose qu’une vente à vil prix est annulable. Ce qu’est un vil prix n’est pas précisé par la loi. Le rapport entre la valeur et le prix payé serait de un à quinze. Le prix de 2 000 € qui a été payé est plus que symbolique mais reste néanmoins très éloigné de la valeur alléguée de 30 000 €. Il n’est pas possible d’affirmer en toute certitude que la qualification de vil prix serait retenue par le tribunal mais on peut toutefois affirmer que la question amenée par l’un des héritiers est sérieuse et qu’on ne peut l’éluder d’un revers de la main.

Si la qualification de vil prix est retenue par le tribunal, cela suffit pour annuler la vente, quelle que soit la bonne foi de l’acheteur ou le discernement du vendeur. Que ce dernier soit ou non un perdreau de l’année n’entre pas en considération.

En matière d’immeuble existe la notion de lésion. La loi fixe un seuil : si ce qui est vendu moins de 5 en valait 12, alors le vendeur est en droit de faire annuler la vente sans qu’il y ait rien d’autre à considérer que l’écart entre le prix convenu et la valeur du bien cédé. La notion de lésion n’existe pas en matière de meuble mais il y a un point commun avec la notion de vil prix : seul compte l’écart entre le prix payé et la valeur de l’objet.

Les héritiers vendeurs disposent d’un autre argument que la vileté du prix. C’est celui d’erreur commise par le vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt intéressant (30/09/2020, n° 16/05839) dans une affaire ayant quelque rapport avec la vôtre.

Mme B a vendu une antiquité pour le prix de 2 500 €. Ultérieurement elle a retrouvé cet objet proposé à la vente chez un antiquaire au prix de 180 000 €. Elle a fait assigner son acheteur et l’antiquaire en annulation de la vente. Se reposant sur avis d’expert, la cour conclut que la valeur de l'objet est de l'ordre de 35 000 € et que Mme B aurait pu le vendre à un antiquaire pour 27 500 €, soit 11 fois plus que ce qu’elle en a obtenu, mais elle ne retient pas la qualification de vil prix ou prix dérisoire. En revanche, elle reconnaît que Mme B a commis une erreur sur la substance de l'objet vendu, de sorte que la vente à laquelle elle a consenti est nulle. Finalement, l’acheteur, qui avait entre-temps revendu l’objet à un antiquaire, est condamné à verser 25 000 € de dommages et intérêts à Mme B.

Si vous avez revendu les objets, vous ne pouvez plus les restituer mais vous pouvez être condamné à verser une somme d’argent en compensation.

Posté le Le 27/08/2022 à 18:25
Citation :
Il serait vraiment très ennuyeux que tout ça finisse dans un tribunal.

Si vous ignorez la mise en demeure, c’est ce qui risque fort d’arriver.

Citation :
Et donc, par contre, je ne vois pas ce qui a autorisé le frère-vendeur à organiser la vente de biens qui ne lui appartenaient pas (ou pas encore ?)
.
Il semble n’avoir pas été autorisé. Vraisemblablement il a sous-estimé la valeur de ce que contenait la maison et, comme il fallait la vider, a cru bien faire en organisant un vide-maison sans consulter les autres.

Citation :
Je ne vois pas non plus de quel droit l'autre frère a pu se permettre de vous envoyer la mise en demeure.

En tant que propriétaire indivis des objets vendus, il a qualité pour défendre son droit de propriété et, pour ce faire, à demander la restitution. Son frère n’avait pas qualité pour procéder à des actes de disposition. Comme il n’était pas seul propriétaire et qu’il n’était pas mandaté par les autres indivisaires, la vente à laquelle il a procédé est nulle pour deux motifs : nullité de la vente de la chose d’autrui et nullité des actes de disposition sur des biens de la succession accomplis sans mandat.

En fait il n’a employé aucun de ces deux motifs pour la raison que les deux frères étaient décidés à vendre ce que contenait la maison et que les acheteurs pourraient opposer un mandat apparent avec quelque chance de succès. Le motif de la vente à vil prix est en fait plus efficace.

Citation :
Si vous avez payé quelque milliers d'euros, ce n'est pas vraiment un vil prix. Et le fait d'acheter ne vous oblige en rien à restituer.

L’arrêt que j’ai mentionné dit tout le contraire. : Considérant qu'il convient en conséquence de retenir que Mme de Breteuil a commis une erreur sur la substance de l'objet vendu, de sorte que sa vente à M. X est nulle.
Elle avait vendu pour 2 500 € ce qui a été estimé entre 30 000 et 40 000 €.

Citation :
… la validité de la "mise en demeure".

C’est la demande initiale préalable indispensable à une citation en justice. Ce n’est qu’une exigence de forme. Elle est précise : « restituez ce que vous avez acheté », ce qui rendrait la demande en justice recevable. Ensuite, soit elle est justifiée sur le fond et le juge donnera raison au demandeur, soit elle ne l’est pas et la demande sera rejetée.

Posté le Le 28/08/2022 à 12:33
Bonjour,

Pour la bonne forme, il existe bien un délit civil de "recel de succession". Il est régi par l'article 778 du Code Civil.

Cependant, les jurisprudences qui y sont attachées ne semblent pas d'une grosse sévérité. Notamment, il est souvent imposé qu'une volonté manifeste de nuire ou d'agir en cachette se dégage des faits. Cela semble difficile à établir ici.

Posté le Le 28/08/2022 à 13:56
Marcabadie, bonjour.

Vous n’êtes en rien concerné par un recel successoral, c’est une affaire entre héritiers.

Ils doivent se débrouiller entre eux et de votre côté, vous pouvez ignorer les mises en demeures d’une tierce personne que vous ne connaissez pas.

Vous avez émis un chèque qui a été encaissé, vous disposez d’un écrit, même succinct.

Seule la justice pourra trancher sur la notion de "vil prix" J’estime pour ma part qu'avant toute réponse de votre part, une consultation d’avocat ne vous sera pas inutile.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats

Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 28/08/2022 à 14:02
Pour la bonne forme de quoi ?

Le problème ne porte pas sur un recel successoral mais sur la validité d'une vente à un prix excessivement bas.

La demande est recevable : le frère qui attaque est en droit d'agir pour préserver les intérêts de la succession qui sont aussi les siens.

La demande est sérieuse : une annulation judiciaire de la vente est une éventualité à prévoir.

Ajouter un message - répondre

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]


pub devis