Achat voiture neuve avec superbonus

> Consommation > Achat/vente

Posté le Le 12/05/2012 à 03:26
Bonjour
J'ai passé commande d'un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire, validé par un bon de commande le 25/12/08. Ce bon de commande mentionnait l'obtention du superbonus (Prime à la casse de 1000€).
Lors de la livraison du véhicule,le 24/01/09 il m'a été demandé de faire un chèque du montant global (correspondant bien au total du bon de commande) et aussi d'un autre chèque correspondant à la prime à la casse (soit un chèque supplémentaire de 1000€). Ce chèque étant présenté comme une caution, ne devant pas m'être encaissé si le concessionnaire touche effectivement la prime !.
Quel est mon recours pour récupérer ce chèque.
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/05/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Il n'existe aucune procédure permettant à une personne de récupérer un chèque qu'elle a elle même établie.

En revanche, il est évident que si le concessionnaire présente le chèque au paiement, vous pourrez agir contre le vendeur sur le fondement de l'action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1134 et 1235 du Code civil.

Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis