Résiliation apres temps de rétractation

> Consommation > Achat/vente > Action collective

Posté le Le 16/12/2011 à 03:26
Bonjour,
je me suis inscrite à culture et formation en janvier 2008 et aujourd'hui je souhaite arreter ma formation...de même arreter les prélèvements( j'avais demandé un crédit sur 32 mois, soit 1650 euros).
Voici ma question: puis-je faire un interdit bancaire puisque j'arrete la formation, sachant que sur le contrat, il est ecrit:"Dans tous les cas, l'élève peut résilier unitéralement le present contrat dans un délai de 3 mois, à partir de la date de signature du contrat moyennant indemnité, conformément à l'article L444.8 du code de l'éducation."?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 16/12/2011 à 03:26
Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire opposition au prélèvement auprès de votre banque. Par ailleurs, au regard de l'article L444-8 du Code de l'éducation, vous êtes obligée de payer la totalité de la formation car le délai de résiliation n'est possible que jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis