Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
> Consommation > Achat/vente > Arnaque
Posté le Le 06/03/2023 à 16:17
Bonjour,
Jusqu'à combien d'années peut-on remonter pour obtenir le remboursement des sommes frauduleusement tirées par l'utilisation de la carte bancaire d'une personne très âgée ?
Merci !
Jusqu'à combien d'années peut-on remonter pour obtenir le remboursement des sommes frauduleusement tirées par l'utilisation de la carte bancaire d'une personne très âgée ?
Merci !
Posté le Le 06/03/2023 à 17:59
BONJOUR...
Il serait bon de préciser (un peu) le contexte ?
Une procédure pour abus de confiance ou de faiblesse est-elle en cours ?
Il serait bon de préciser (un peu) le contexte ?
Une procédure pour abus de confiance ou de faiblesse est-elle en cours ?
Posté le Le 07/03/2023 à 07:38
Bonjour et merci pour la réponse
Précisions concernant cette situation :
L'aide-ménagère travaillant depuis des années pour une personne de 85 ans, non-voyante utilise la carte bancaire pour des retraitS d'espèces. Une partie de ces retraits est justifié parce qu'ils sont destinés à des achats pour ce monsieur. Mais certains ne le sont pas du tout et cette personne profite probablement du fait du handicap de ce monsieur qui n'est plus en mesure de contrôler ses relevés bancaires et se contentant de connaître le solde lu par cette aide-ménagère. Il n'est également plus en capacité de faire la différence d'un relevé à l'autre et ce, depuis longtemps.
Les prélèvements injustifiés pourraient se monter à plusieurs dizaines de milliers d'euros (calcul moyen effectué sur les dix derniers mois). Il faut savoir que, fort mystérieusement, les relevés bancaires des trois dernières années ont disparu de leur classeur. Ils vont bien sûr être demandés à la banque mais la raison de ma question : jusqu'à combien d'années en arrière les preuves peuvent-elles être utilisées ?
Bien cordialement
Précisions concernant cette situation :
L'aide-ménagère travaillant depuis des années pour une personne de 85 ans, non-voyante utilise la carte bancaire pour des retraitS d'espèces. Une partie de ces retraits est justifié parce qu'ils sont destinés à des achats pour ce monsieur. Mais certains ne le sont pas du tout et cette personne profite probablement du fait du handicap de ce monsieur qui n'est plus en mesure de contrôler ses relevés bancaires et se contentant de connaître le solde lu par cette aide-ménagère. Il n'est également plus en capacité de faire la différence d'un relevé à l'autre et ce, depuis longtemps.
Les prélèvements injustifiés pourraient se monter à plusieurs dizaines de milliers d'euros (calcul moyen effectué sur les dix derniers mois). Il faut savoir que, fort mystérieusement, les relevés bancaires des trois dernières années ont disparu de leur classeur. Ils vont bien sûr être demandés à la banque mais la raison de ma question : jusqu'à combien d'années en arrière les preuves peuvent-elles être utilisées ?
Bien cordialement
Posté le Le 07/03/2023 à 07:40
oups ! j'ai oublié de préciser qu'aucune procédure n'est, à ce jour, engagée mais qu'une "discussion" est prévue, dans un premier temps, avec la personne concernée.
Bien cordialement
Bien cordialement
Posté le Le 07/03/2023 à 09:39
Bonjour,
La personne âgée est-elle sous tutelle ? Le tuteur peut porter plainte pour ces abus de confiance et opposition sur la carte détournée.
Il peut obtenir de la banque les relevés sur 10 ans.
Reste à déterminer ce que la personne a fait de l'argent. Si elle avoue que c'était à son profit ou bien pour les besoins de la personne âgée...
Selon le montant c'est éventuellement considéré comme une libéralité.
Selon cette page le délai de prescription pour un délit est de 6 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36493/1?idFicheParent=F31982#1
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
La personne âgée est-elle sous tutelle ? Le tuteur peut porter plainte pour ces abus de confiance et opposition sur la carte détournée.
Il peut obtenir de la banque les relevés sur 10 ans.
Reste à déterminer ce que la personne a fait de l'argent. Si elle avoue que c'était à son profit ou bien pour les besoins de la personne âgée...
Selon le montant c'est éventuellement considéré comme une libéralité.
Selon cette page le délai de prescription pour un délit est de 6 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36493/1?idFicheParent=F31982#1
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 07/03/2023 à 09:51
Bonjour,
Au maximum, c’est
- douze ans en matière pénale, à compter de la plainte : article 9-1 du code de procédure pénale,
- vingt ans en matière civile à compter de la date des faits : article 2232 du code civil.
Citation :
Jusqu'à combien d'années peut-on remonter pour obtenir le remboursement des sommes frauduleusement tirées par l'utilisation de la carte bancaire d'une personne très âgée ?
Jusqu'à combien d'années peut-on remonter pour obtenir le remboursement des sommes frauduleusement tirées par l'utilisation de la carte bancaire d'une personne très âgée ?
Au maximum, c’est
- douze ans en matière pénale, à compter de la plainte : article 9-1 du code de procédure pénale,
- vingt ans en matière civile à compter de la date des faits : article 2232 du code civil.
Posté le Le 07/03/2023 à 14:22
Merci pour vos réponses
Posté le Le 07/03/2023 à 15:22
J'ai corrigé ma dernière réponse. En matière civile le délai maximal est de vingt ans à compter de la date des faits.
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