Assurance invalidité sur crédit immobilier

> Consommation > Achat/vente

Posté le Le 27/07/2012 à 03:26
Je suis depuis 3 ans en congé longue maladie et mon assurance crédit CNP assurance du crédit agricole a pris en charge mon crédit après le délai de carence. je suis à la fin de mon congé longue maladie et vais être mise en invalidité cat 2 pour impossibilité de reprise d'une activité professionnelle définitive. Sur les conditions particulières de mon contrat d'assurance, il est noté que je suis assurée à 100 pour 100 pour 240 et 201 mois pour les 2 crédits en cours qui ont été pris en 1999 et qui vont donc au-delà de mes 60 ans. J'ai actuellement 55 ans et mes 2 crédits vont pour l'un jusqu'à mes 63 ans et pour l'autre jusqu'à 66 ans. Du point de vue de mon employeur, étant dans la fonction publique hospitalière, je vais être d'abord mise en indisponibilité d'office et vais avoir le droit de demander une mise en retraite anticipée pour invalidité.
Je voudrais savoir si cette mise en retraite pour invalidité peut entrainer l'arrêt de la prise en charge de mon crédit par l'assurance. Il va de soi que je n'aurais pas une retraite entière puisqu'il me manque des années de cotisation.
D'autre part dans les conditions particulières, il est noté que l'âge limite de couverture est 60 ans. Est-ce que cela veut dire que de toute façon, l'assurance de mon crédit ne me couvrira plus à partir de 60 ans, que je sois en invalidité ou en bonne santé ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/07/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Les contrats d'assurance vie invalidités ne sont pas du tout réglementés par la loi. C'est donc votre contrat qui a force de loi dans votre cas, et ce, conformément à l'article 1134 du Code civil.

Citation :
Je voudrais savoir si cette mise en retraite pour invalidité peut entrainer l'arrêt de la prise en charge de mon crédit par l'assurance. Il va de soi que je n'aurais pas une retraite entière puisqu'il me manque des années de cotisation.


Dans la plupart des contrats, la retraite entraine la cessation de la garantie prévue par le contrat d'assurance. C'est une question de statut, c'est à dire qu'on considère que vous n'êtes plus en invalidité mais bien retraité. D'où l'intérêt d'essayer de tirer le plus possible avant d'être mise en "inapte définitive".

Si vous le pouvez, n'hésitez surtout pas. L'indemnité journalière est de loin supérieure à la pension invalidité et au moins, avec l'indemnité journalière, vous continuez à cotiser pour votre retraite.

Citation :
D'autre part dans les conditions particulières, il est noté que l'âge limite de couverture est 60 ans. Est-ce que cela veut dire que de toute façon, l'assurance de mon crédit ne me couvrira plus à partir de 60 ans, que je sois en invalidité ou en bonne santé ?



Tout à fait, vous avez malheureusement bien compris. L'age limite de couverture est l'âge à partir duquel la garantie ne joue plus. Autrement dit, passé 60 ans (votre contrat est particulièrement dur, de ce que j'ai pu voir, le plus souvent, c'est 70 ans), vous ne bénéficiez plus de l'assurance invalidité.

Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis