Article qui prévoit et réprime refus de vendre au prix affiché
> Consommation >
Achat/vente >
Cgv/cgu
Posté le Le 25/11/2024 à 09:58
Madame, Monsieur,
Suis-je dans l’erreur ? . L’article L 121-1 du code de la consommation confirme qu’il y a infraction quand un magasin refuse obstinément de vendre un article au prix promotionnel affiché dans un prospectus.
Je pense donc qu’il y a un article soit du code pénal, soit du code du commerce qui prévoit et réprime cette infraction. Dans l’affirmative pourriez-vous, si possible, me communiquer la référence de l’article et son contenu ?
Pour info : le jour de la promo : article épuisé. L’accueil refuse de prendre ma commande alors que le prospectus précise explicitement cette démarche. Sollicité par le service consommateurs U, le magasin , qui use d’arguties, refuse de m’accorder le prix promotionnel. La DDPP et le service « conso.gouv.fr « acceptent, sans réagir, la réponse de super U qui précise : l’article est à la disposition du client sans précision du prix. La DDPP et/ou service conso.gouv.fr. n’aurait-il pas dû exiger de connaitre le prix.
Ces deux instances ont eu connaissance de mes démarches préalables qui précisaient que Super U refusait obstinément de m’accorder le prix promotionnel et aucune n’a daigné répondre à ma question (im)pertinente renouvelée deux fois : » » Ce magasin peut-il, en toute quiétude, piétiner sans vergogne sa clause promotionnelle ? » »
Je pensais que l’une l’autre de ces instances dirait au magasin : acceptez-vous d’accorder l’article au prix promotionnel ? A défaut vous serez verbalisé ? Je reste persuadé qu’une telle intervention m’aurait permis d’acheter l’article au prix promotionnel
Pour l’instant personne n’a daigné répondre à cette question (im)pertinente : à quoi servent ces deux instances, chargées, en théorie de « protéger le consommateur « si le commerçant peut, impunément, piétiner sans vergogne sa propre clause promotionnelle ?
Merci pour l’aide apportée.

Posté le Le 25/11/2024 à 10:04
Bonjour,
Pour répondre à la demande de référence, il y a même une série d'articles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221099/
L’accueil refuse de prendre ma commande alors que le prospectus précise explicitement cette démarche.
Pouvez-vous préciser exactement la formulation du prospectus à ce sujet ? Avez-vous tenté de passer commande par courrier suite au refus de prendre votre commande ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 25/11/2024 à 10:56
bonjour,
pouvez-vous nous faire une copie du prospectus, en particulier, ce qui est mentionné en petits caractères ?
Vous pouviez saisir la DGCCRF dont une des missions, est justement de veiller à l'information fournie au consommateur, au respect des règles d'étiquetage et à la loyauté des pratiques commerciales.
salutations
Posté le Le 27/11/2024 à 10:49
Bonjour
Article manquant. A l'accueil, le jour de la promo, refus de prendre ma commande alors que le prospectus stipule cette option. Super U sollicité par son service conso met le champagne à ma disposition et refuse le prix promotionnel.La DDPP <(protection consommateur ???)et le service " conso.gouv.fr sont informés que super U refuse obstinément de m'accorder le prix promotionnel. Or ces deux instances me communiquent la réponse que super U leur a envoyée en l'occurrence : le champagne est à la disposition du client, sans précision du prix.
Je demande, en vain,à ces deux instances de demander le prix. Pas de réponse. Je joins la réponse de Super U au magasin et pose la question très(im)pertinente " à quel prix " Pas de réponse malgré une demande réitérée.
Puisque l'infraction est caractérisée je pensais,naïf ou utopiste, que l'une ou l'autre de ces instances me permettrait d'obtenir satisfaction. En vain et elles n'ont pas osé répondre à cette question: "" Super U peut-il en toute quiétude piétiner sans vergogne sa clause promotionnelle ?""
J'ai pensé que l'une ou l'autre de ces instances dirait au commerçant : Accordez-vous le prix promotionnel ou on vous verbalise. Suis-je dans l'erreur ?
MA dernière question est-elle (in)justifiée : ces deux instances défendent-elles le commerçant ou n'ont-elles pas du tout protégé le consommateur ?
D'avance merci pour votre aide
Posté le Le 27/11/2024 à 11:18
Bonjour
Dans tous les catalogues de promo il y a la mention « ** dans la limite des stocks disponibles’, ne l’aviez vous pas sur le catalogue ?
Je rejoins mes camarades, sans voir le catalogue -et pas votre interprétation du catalogue - il n’est pas possible de vous répondre.
Cordialement
Ctoad
Posté le Le 27/11/2024 à 11:55
Au vu des éléments communiqués, je peux répondre à vos questions
J'ai pensé que l'une ou l'autre de ces instances dirait au commerçant : Accordez-vous le prix promotionnel ou on vous verbalise. Suis-je dans l'erreur ?
P'têtre ben que oui, p'têtre ben que non
MA dernière question est-elle (in)justifiée : ces deux instances défendent-elles le commerçant ou n'ont-elles pas du tout protégé le consommateur ?
Là c'est plus complexe. Ces deux instances ne "défendent" pas le commerçant, ce n'est pas leur rôle. En revanche, si vous leur avez fourni des éléments aussi complets qu'à nous, elles ont pu juger la réponse du commerçant satisfaisante : vous vous plaignez de ne pas avoir pu passer commande d'un article, le vendeur signale que désormais l'article est à votre disposition. Affaire réglée en ce qui les concerne.
Reste la question du prix qui vous taraude, mais comme vous ne répondez pas aux questions, je vous renvoie au début de mon message.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 27/11/2024 à 17:23
Isadore
Merci pour votre réponse mais je ne la comprends pas. Sollicité par son service consommateurs U, le magasin a immédiatement répondu que je pourrai obtenir le champagne mais pas au prix promotionnel. D'emblée refus de respecter cette clause promotionnelle qui est explicitement précisée dans le prospectus.
"" si un article venait à manquer, veuillez le commander au point accueil. Ce produit ou un produit similaire vous sera fourni dans les meilleurs délais au prix de l'actuelle publicité.
La DDPP et service conso.gouv.fr ont eu connaissance de ce refus.(-communication du courriel Super U qui refuse prix promotionnel).
Lorsque j'ai reçu la réponse de Super U que ces deux instances m'ont envoyées, " le champagne est à la disposition du client sans précision du prix, je les ai informées qu'il serait souhaitable de connaître le prix, de le demander à Super U. Elles n'ont pas daigné répondre à cette suggestion.
J'ai donc demandé à Super U :"" le champagne est à ma disposition. A quel prix ? . Question renouvelée deux fois, demeurée sans réponse.
Puisque Super U a refusé obstinément de m'accorder le prix promotionnel et que les deux instances susvisées n'ont pas daigné réagir alors que le prix n'a jamais été précisé? je ne peux m'empêcher de m'interroger sur leur efficacité, leur (in)compétence? Suis-je naïf ou utopiste car je pensais, j'étais sûr que l'intervention de l'une ou l'autre de ces instances " chargées de protéger le consommateur "me permettrait d'obtenir satisfaction ?
Ma question est-elle (in) justifiée : Pourquoi saisir ces instances si leur intervention ne permet pas d’obtenir satisfaction ?
Merci pour votre aide. Je vous envoie le prospectus dans un autre courriel
Posté le Le 27/11/2024 à 17:59
bonjour
avec modération !!
bonnes fêtes
Posté le Le 27/11/2024 à 18:23
A l'attention de ceux qui m'ont répondu
Le lien a été crée : https://www.cjoint.com/c/NKBstOqpbsd.
Est-il exploitable ?
Lien, concernant le prospectus Super U.
Dans ma réponse j'ai rédigé la clause explicite pour un article manquant qui doit être obtenu ou un produit similaire, au prix promotionnel
Posté le Le 27/11/2024 à 18:28
A l'attention d'ISERNON
Je suis preneur si vous pouvez me communiquer une adresse mail de la Direction générale car sur le site j'ai trouvé les adresses des DDPP mais pas de la direction.
Merci pour votre aide
Posté le Le 27/11/2024 à 19:17
Dans mon mail, je n'ai pas mentionné la DDPP, qui sont les services déconcentrés de la DGCCRF.
coordonnées de la direction nationale de la DGCCRF:
59 boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, France
01 44 87 17 17
Posté le Le 28/11/2024 à 06:17
Bonjour,
Je viens de regarder le prospectus que vous avez mis en lien. Je ne vois pas indiqué qu'il est possible de commander au prix promotionnel, au contraire, il est bien indiqué "pour un retrait le 30 novembre 2023".
__________________________
Superviseur
Posté le Le 28/11/2024 à 16:55
Bonsoir,
Cette promo est donc uniquement valable le 30 novembre et directement en retrait magasin .D'autres enseignes font de même (blackfriday) .
Il s'agit d'une manière d'attirer le chaland par une promotion publicitaire ; souvent les autres produits sont plus chers qu'ailleurs.C'est un "attrape-nigaud" pour attirer la clientèle.Le commerçant perd un peu de marge ,mais se rattrape sur les autres produits.Quant aux champagnes ,il y a souvent de très mauvaises surprises dans ce genre de promo.A boire avec modération......
Cordialement
PAGE : [ 1 ]