Posté le Le 11/07/2023 à 08:05
Bonjour,
J'ai souscrit l'an dernier un contrat de location pour avoir un accès à un abri vélo, sur Bordeaux. Lors de cette "souscription" aucun document ne m'a été remis, je n'ai rien signé. Seul un reçu de transaction m'a été remis et j'ai été invité à consulter les conditions générales de vente et d'utilisation.
Sauf erreur, cela me parait peu légal. Aucun document ne doit définir nos liens contractuels? l'objet du contrat? je ne dois rien signé, ne consentir à rien? le paiement suffit?
Merci par avance pour vos retours
Posté le Le 11/07/2023 à 11:56
bonjour,
dans certains cas, le paiement de la première facture vaut signature du contrat.
c'était le cas à une époque pour les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, le paiement de la première facture (facture-contrat) valait signature du contrat.
salutations