Achat d'un produit pour un usage canin dans une pharmacie

Bonjour,
J’ai dû amener ma chienne cet après-midi chez le vétérinaire pour une infection à l’œil. La vétérinaire a enlevé un épillet de l’œil et a procédé à des soins. Elle m’a fait une ordonnance pour un collyre à acheter en pharmacie et un anti-inflammatoire qu’elle a fourni.

Je me suis donc rendu dans la pharmacie où je vais depuis deux ans. La personne qui m’a servi m’a réclamé ma carte vitale sous prétexte que le collyre était remboursable. Ensuite elle m’a réclamé 7,13 Euros avec le décompte suivant : 3.92 € pour le collyre, 0,61 € pour honoraire de médicament remboursable et 1,58 € pour honoraire lié à l’âge. Ce décompte est imprimé au dos de l’ordonnance.

J’achète toujours un produit canin dans la pharmacie de mon ancien domicile. Je paie le produit prix coutant sans aucun honoraire et la pharmacienne ne m’a jamais demandé ma carte vitale. Idem dans les trois ou quatre pharmacies d’autres villes fréquentées les 20 dernières années pour un usage canin. Je suis donc très circonspect sur les méthodes employées par cette pharmacie.
Je vais dans cette pharmacie car c’est la plus proche de mon domicile (700 mètres) et qu’elle bénéficie du parking du centre commercial Carrefour voisin. Malheureusement, les autres pharmacies sont plus éloignées et moins accessibles (dénivelés à descendre et à gravir).

1/ Est-il normal de se voir demander sa carte vitale pour une délivrance d’un produit pharmaceutique à usage canin ?
2/ Est-il normal de se voir facturer des honoraires pour un médicament remboursable non remboursé ?
3/ Est-il normal de se voir facturer des honoraires liés à l’âge pour un produit à usage canin ?

Je me pose des questions. La vendeuse a-t-elle fait un excès de zèle ? Est-ce une procédure illégale ou est-ce une démarche légale ?

Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.

Bonjour,

Avez-vous poser ces questions à la pharmacienne ? Qu'a t-elle répondu ?

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Superviseur

Bonjour,

Il est totalement anormal qu'on vous demande votre carte Vitale pour un produit destiné à un chien. Il est aussi anormal que la pharmacie pratique une tarification destinée aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale.

On ne peut pas demander un remboursement à la Sécurité sociale en produisant une ordonnance vétérinaire !

En revanche le pharmacien peut demander des honoraires de délivrance pour les produits à usage vétérinaire, à condition d'afficher les tarifs dans son officine.

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Modératrice

Bonjour,
çà sent la fraude à la CPAM ?? ce n'est absolument pas normal .

s'agit il d'u médicament purement vétérinaire à usage uniquement vétérinaire ??

cordialement

Bonjour,
Avant de parler de fraude, il faut vérifier si ce n'est pas juste une erreur.
La carte Vitale ne couvre pas les soins des animaux, mais le pharmacien a pu confondre si c'est un médicament à usage humain.

Bonjour,

Il n'y a pas de fraude vis à vis de la sécurité sociale puisque j'ai payé le produit. J'ai mon ticket de carte bancaire.

La fraude, c'est vis à vis du client, encaisser 7,13 € pour un produit valant 3,92 €.

La fraude, c'est vis à vis du client, encaisser 7,13 € pour un produit valant 3,92 €.
Le prix du médicament à usage vétérinaire est libre (le pharmacien devant simplement tenir la liste des prix à disposition du client).

Le souci n'est pas de vous avoir fait payer 7,13 euros, mais de vous faire payer des frais liés à la délivrance de médicaments remboursés par la Sécurité sociale.

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Modératrice

Bonjour,

Ce n'est pas une fraude de vous faire payer ces honoraires, ils sont justifiés ici.

Les honoraires de médicament remboursable sont perçus pour toute délivrance d'un médicament "remboursable". C'est le caractère "remboursable" qui compte, même si vous ne vous faites pas rembourser (comme en cas d'automédication ou comme ici, un médicament humain utilisé en usage vétérinaire).

Les honoraires lié à l’âge ne sont perçus que s'il y a une prescription (comme dans votre cas, même si la prescription est faite par un vétérinaire) donc pas dans le cas d'automédication.

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Superviseur

Pas dans le cas d'un médicament "remboursable", je ne pense pas que le fait qu'il soit utilisé en usage vétérinaire y change quelque chose.

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Superviseur

bonjour,
Ce qui est intrigant ,c'est de demander la carte vitale pour un médicament à usage vétérinaire qui en aucun cas n'est remboursable par la CPAM .Pourquoi ?? dans quel but??
Cordialement

Pas dans le cas d'un médicament "remboursable", je ne pense pas que le fait qu'il soit utilisé en usage vétérinaire y change quelque chose.

Si, c'est comme les médicaments en vente libre et remboursables. C'est la même molécule, mais quand vous l'achetez avec l'ordonnance d'un médecin le prix est conventionné, et quand il est vendu sans ordonnance le prix est librement fixé par le pharmacien. J'en sais quelque chose, le traitement que je prends est délivré au mois sur ordonnance et pour une semaine sans ordonnance. La boîte pour une semaine coûte plus cher que la boîte pour un mois.

L'encadrement des prix est lié au caractère remboursable du produit. A partir du moment où le produit est délivré hors du cadre permettant le remboursement (sans ordonnance ou à destination d'un animal), les textes encadrant le prix ne s'appliquent pas.

Les honoraires lié à l’âge ne sont perçus que s'il y a une prescription (comme dans votre cas, même si la prescription est faite par un vétérinaire) donc pas dans le cas d'automédication.
Il a été ici facturé des honoraires de dispensation lié à l'âge du patient. Les cas où cet honoraires est applicable est "enfants de moins de trois ans" (donc a priori la chienne n'est pas concernée) et "patients de plus de 70 ans". Un chien de plus de 70 ans, ce serait assez inédit...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000045538174

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Modératrice