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Clauses abusives
Posté le Le 08/12/2025 à 17:54
bonjour je ne suis pas sur d etre au bout endroit pour poser ma question, vu que je ne suis pas douée parfois
si jamais suis aumauvais endroit je rechangerais
voila , j ai acheter dans une casse qui n est pas dans mon departement , une piece pour ma voiture, je telephone , je fournit ma plaque immatriculation , il me propose un modele , je fait le virement, on demonte ma piece et on s apercoit c pas le bon modele , direct je mail et tel pour dire que il y a erreur et il me propose une autre piece, du coup je souhaite me retracter tout c passer en 4 a 5 jours , il me dit ok mais je vai vous decompter la main d oeuvre pour le demontage des deux pieces , a t il le droit ?

 

Posté le Le 08/12/2025 à 19:59
Bienvenue et bonsoir
La loi est claire pour les achats à distance.
Dans ce cadre (hors établissement du professionnel), vous bénéficiez légalement d'un délai de rétractation minimum de 14 jours à compter de la réception du bien (la pièce automobile, même si elle était la mauvaise au départ).
Il faut commencer par l'envoi d' un courrier recommandé avec accusé de réception à la casse pour officialiser votre rétractation et exiger le remboursement intégral de la pièce, en indiquant que vous exercez votre droit (mentionnez l'article L221-18 du Code de la consommation).
Vous pouvez aussi écrire que vous contestez la déduction des frais de main d'œuvre, car ils ne sont pas liés à un usage abusif de la pièce de votre part, mais à une erreur de leur part sur le modèle initialement fourni (défaut de conformité), ou à un service non commandé et distinct de la pièce elle-même.
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Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 09/12/2025 à 03:45
ok je vous remercie de votre reponse
Posté le Le 09/12/2025 à 05:59
Ce n'est que peu de chose, je vous en prie
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Marck_ESP, Administrateur
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