Achat voiture - Délais de livraison

> Consommation > Achat/vente > Clauses abusives

Posté le Le 06/02/2021 à 14:15
Bonjour,

Nous avons acheté une voiture en juillet 2020 sur le site :
www.autodiscount.fr/

La voiture devait être livrée en décembre 2020.

Finalement suite à un retard, le service nous a indiqué que nous n'aurions la voiture qu'en Juillet 2021 !

Sur le contrat, ils indiquent que nous avons le droit en attendant à une voiture de location de la même gamme (gratuitement) pendant la durée d'attente du véhicule.

Malheureusement ils n'ont aucune voiture disponible, donc nous nous retrouvons sans voiture.

Ils nous on fait une nouvelle proposition (uniquement par téléphone): Celle de nous financer un véhicule de location à hauteur de 150 € par mois. Véhicule que nous devons trouver nous-même via un organisme de location.
Hors à ce prix là, sur de la courte durée (6 mois), il n'est pas possible d'avoir un véhicule....

Nous trouvons la proposition complètement abusive tant elle n'est pas réalisable et aimerions savoir concrètement que pouvons-nous faire, car nous sommes bloqués depuis plusieurs mois.

Nous aimerions obtenir :
-soit des dédommagements (étant données le long délais sans voiture et les frais que cela engendre pour nous)
- Soit qu'ils nous trouve une voiture ou augmente le budget proposé pour que nous ayons une voiture de la même gamme que celle que nous avons acheté (Peugeot 208) comme indiqué sur le contrat

Merci bien !

Ps : Voici la clause du contrat de base :

ARTICLE 4

1) Les délais que nous indiquons sont ceux communiqués par la marque et commence à courir après le délai légal de rétractation.

2) Le délai de livraison commence à courir à compter de l'encaissement de la provision par AUTODISCOUNT et de la validation du mandat.

3) En cas de retard de livraison de plus de quinze jours de la part du distributeur vendeur et sauf cas de force majeure, le Mandant pourra, s'il le souhaite :

- soit, procéder à la résiliation du mandat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,AUTODISCOUNT d'obtenir la
livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier
ne s'est pas exécuté dans ce délai. Cette résiliation donnera ipso facto pouvoir à AUTODISCOUNT d'annuler la commande auprès du distributeur vendeur. La provision sera restituée au
Mandant, majorée des intérêts au taux légal, dans les huit jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire évoqué ci-dessus.

- soit, en cas de retard de livraison supérieur à un mois, bénéficier de la mise à disposition gratuite d'un véhicule, de type Clio, 208 ou C3, selon disponibilité (une assurance tous risques du
véhicule de prêt doit obligatoirement être souscrite par le Mandant pendant la durée de la mise à disposition), jusqu'à la date de livraison définitive (durée maximale de trois mois et pour une
utilisation limitée à 1500 km/mois). Le mandant est informé qu'un délai de 20 jours ouvrables environ est nécessaire pour mettre à disposition le véhicule de prêt gratuit.

4) En cas de suspension ou d'arrêt de production du véhicule, de modification technique, de changement dans les équipements ou les options par le constructeur, l'importateur ou le
concessionnaire, le Mandant et/ou AUTODISCOUNT pourra résilier le mandat, sans indemnité autre que la restitution au Mandant de la provision versée.

5) Au cas où, après signature, il ne serait pas donné suite au mandat par le Mandant (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, le
mandat pourra être résilié. Le Mandant pourra se voir appliquer une pénalité par le distributeur vendeur pouvant aller jusqu'au montant de la provision versée si la réciprocité est prévue dans
les conditions générales de vente de ce dernier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.

6) AUTODISCOUNT ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/02/2021 à 15:50
Bonjour
Vous pouvez obtenir de la justice que votre fournisseurc exécute les obligations auxquelles il est engagé par les CGV du contrat que vous avez mentionnées.
L'aide d'un avocat serait utile, mais vous pouvez vous adresser vau tribunal de proximité ou judiciaire .

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis