Vente forcée suite à acquisition de bons d'achat.

Bonjour,

Peut-on assimiler à de vente forcée le fait d'octroyer un bon d'achat pour un certain montant puis de soumettre l'utilisation de ce bon d'achat à un autre achat minimum.

En fait une grande surface de bricolage offrait un bon d'achat de 20 Euro par tranche d'achat de 100 €uro. Cependant pour pouvoir utiliser ces 20 €uro il fallait acheter à nouveau pour un minimum de 50 €uro. Cette deuxiéme obligation ne figurait aucunement sur les pub parues dans la Presse. Le directeur de l'enseigne interrogé par téléphone admet que cette pratique est à la limite de la légalité mais que tout le monde agit de la sorte.

Qu'en pensez-vous.

Dudu

Bonjour,

La vente forcée est une pratique qui n’a pas de définition légale.

Il existe en fait plusieurs cas qui peuvent être qualifiés de vente forcée.

La vente par lot ou la vente jumelée est une pratique de vente forcée lorsque les articles ne sont pas disponibles à l’unité.

Les procédés commerciaux qui consistent à envoyer un produit au consommateur et à lui demander de le renvoyer s’il ne compte pas l’acquérir sont également un cas de vente forcée.

Enfin, des tribunaux ont qualifié de vente forcée le fait d’ajouter automatiquement des produits ou services plus ou moins complémentaires dans le panier d’un site marchand.

Je reste bien entendu disponible.

Très cordialement

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse qui est très précise et trés claire.

Effectivement ce n'est pas dans la catégorie "vente forcée" qu'il faut classer cette façon d'agir.

Cependant je compte me retourner contre cette enseigne pour abus de confiance ou pour une autre appellation que, j'imagine, vous pourriez me conseiller d'utiliser.

En fait voici comment celà s'est passé:
Je faisait des travaux de sanitaire chez moi et je voulais installer une douche à l'italienne à la place d'une baignoire.
Je m'étais renseigné sur internet et auprés des surfaces de bricolage. Cette enseigne n'était pas la moins chère mais le fait de proposer 20 €uro par tranche de 100 Euro d'achat la rendait très compétitive.
J'ai commandé et payé comptant pour 517 €uro de matériel qui par ailleurs, n'était pas en stock.
Pour préparer l'installation de cette douche je suis allé quelques jours plus tard, avec mes 100 Euro en bons d'achat, acheter un mitigeur et des raccords. Et là, immense surprise, le bénéfice de ces 100 €uro, était soumise à l'achat de 250 €uros de matériel. Soit 50 €uro minimum par bon. J'étais tombé dans le piége, car si cette condition ne figurait pas sur les pub diffusées dans la presse elle figurait sur les bons et personne du magasin n'a attiré mon attention sur cette condition. Je pense qu'on aurait du me dire cela, au préalable de mon achat.

Qu'en pensez vous?
N'ai je aucun recours, et suis-je pieds et poings liés?

Très cordialement et encore merci.

Bonjour,

Le mieux est d'aller déposer plainte au comissariat si une infraction peut être relevée.


Tenez moi au courant.


Cordialement

Merci encore pour votre aide.

Cela me parait difficile d'aller porter plainte sans éléments probants. Les flics ne vont pas comprendre les raisons de ma plainte!!!!

Par contre il y a du nouveau. Je suis retourné voir le directeur de la grande surface de bricolage. Il se sentait fort avec tout le groupe derrière lui et les juristes qui vont avec. C'est le pot de terre contre le pot de fer.

Toutefois ce Monsieur a eu un scrupule et devant ma détermination il a consenti à faire un geste commercial qui coupait court à tous différent.

Donc, affaire classée.

Très cordialement à vous.

Parfait!


Bien à vous