Commande de voiture non honorée

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Posté le Le 08/09/2022 à 11:57
Bonjour,
j'ai commandé en mai une voiture neuve électrique qui devait être livrée au plus tard le 30/09. le concessionnaire m'indique que ma voiture n'est pas commencée et qu'elle aura du retard (à minima 1 mois). entretemps j'ai vendu mon ancienne voiture et je me trouve donc sans véhicule. le concessionnaire me dit que je peux annuler mon contrat. or il va être très difficile de trouver un véhicule en 15 jours!de plus je ne trouverai pas de véhicule électrique...
que puis je faire?
sachant que le concessionnaire me dit que la marque lui aurait répondu que c'était bien le garage vendeur et non la marque qui s'engageait sur les délais.
merci d’avance de vos conseils

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Posté le Le 09/09/2022 à 12:45
Bonjour Nela,

Principes de votre démarche :

Si votre contrat prévoit une date de livraison, le vendeur est en faute.
Vous devez casser le contrat, entamer l'achat d'un autre véhicule (le retard peut se reproduire ...). La loi vous y autorise (références à suivre si nécessaire).
Par ailleurs, pour l'inter-temps, louez une voiture et demandez des dommages et intérêts au vendeur-menteur pour vous faire rembourser de ces frais dont il est responsable.

Si vous souhaitez plus de précision, demandez ...

Posté le Le 11/09/2022 à 08:25
Bonjour,
Hello @ageorges.
Le défaut de livraison dans les délais d'un véhicule neuf est un sujet éculé et de nombreuses décisions sont intervenues, aucune conforme à vos propos.
Je ne cite aucun texte, il suffit de suivre quelques liens avec un moteur de recherche et un item comme "livraison en retard véhicule neuf" ou encore non-livraison véhicule neuf.

Posté le Le 11/09/2022 à 10:18
@Morobar,

Vous semblez ignorer le 'contractuel'.
Quand le contrat précise une date "sauf force majeure", et que ce cas est établi, la date n'est plus valide.
Or, dans la période COVID, une pénurie de semi-conducteurs, très utilisés dans les voitures, surtout les électriques, est apparue.
Et il n'est pas considérée qu'elle est réglée aujourd'hui, même si ça s'est amélioré.

Cependant, un constructeur ne peut pas faire poireauter indéfiniment un client. Il en va aussi de son prestige commercial. Il doit donc être possible de faire annuler un contrat au bout d'un certain temps. C'est de la négociation, et cela peut aussi influencer un juge en cas de procédure.

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