Commande non livrée
> Consommation > Achat/vente
Posté le Le 07/11/2024 à 15:27
Bonjour,
Est-ce qu'un avis par mail de livraison ou de non-livraison d'un colis de la part d'un transporteur, est recevable devant un tribunal ?
merci
Est-ce qu'un avis par mail de livraison ou de non-livraison d'un colis de la part d'un transporteur, est recevable devant un tribunal ?
merci
Posté le Le 07/11/2024 à 15:30
Bonjour,
Ce qui est recevable ou pas est à l'appréciation du juge.
Ce qui est recevable ou pas est à l'appréciation du juge.
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