Commande non livrée
> Consommation > Achat/vente
Posté le Le 08/11/2024 à 12:50
Bonjour,
Est-il légal, qu'après une requête auprès d'une enseigne commerciale pour non réception d'une commande, celle-ci me réclame une attestation sur l'honneur sous forme de formulaire, et la photocopie de ma carte d'identité ?
Est-il légal, qu'après une requête auprès d'une enseigne commerciale pour non réception d'une commande, celle-ci me réclame une attestation sur l'honneur sous forme de formulaire, et la photocopie de ma carte d'identité ?
Posté le Le 08/11/2024 à 13:03
Bonjour,
Relire les CGV du site commercial.
Puis adresser un courrier RAR.
Si besoin signalement à la DGCCRF:
https://signal.conso.gouv.fr/
à lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15652?xtor=EPR-100
Relire les CGV du site commercial.
Puis adresser un courrier RAR.
Si besoin signalement à la DGCCRF:
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