Cher monsieur,
Citation :
A ce jour la dette réclamée n'est tjrs pas retrouvée mais acquitée et je n'ai tjrs pas été remis en service. A ce jour je n'ai aucune dette envers eux, pire ils devront me rembourser cette fameuse somme (228€) Quelle procédure dois-je entammée et comment les assigner en justice ? merci de me répondre plus vite que GDF.
Vous devez saisir le juge de proximité par déclaration au greffe du tribunal d'instance afin de mettre en jeu la responsabilité contractuelle d'EDF et demander:
-L'exécution du service sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
-Le remboursement du trop perçu.
Ce n'est pas bien compliqué mais cela peut être long. Aussi, dans un cas comme le votre, et vu l'importance d'avoir du gaz en hiver, il serait préférable de prendre un avocat et de lancer une action en référé vu l'urgence, pour que le gaz revienne au plus tôt.
Très cordialement.