Délai de prescription

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Posté le Le 12/10/2022 à 19:51
Bonjour
J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant supérieur à 10000€
Les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en Janvier 2021.
Lors du paiement de la première facture d’acompte en 2019; après négociation, l’acompte passe de 25% à 15%.
Leur logiciel (et moi) ne voyons pas que les deux factures se cumulent dans leur logiciel au lieu d'annuler celle de 25% et à la fin du projet je n'ai donc payé que 90% de la totalité.
Aujourd'hui on me demande de payer les 10% restant. Le délai de prescription est il applicable?
Merci de vos réponses

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Posté le Le 13/10/2022 à 05:44
Bonjour,
La prescription ne débute qu'en janvier 2021 et n'est donc pas acquise.
Ce qui est acquis par contre est que le paiement en plus de 4 versements est assimilé à un crédit à la consommation et va générer des intérets.
code de la consommation 311-27 à -29

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