Délai de rétractation de 12 mois

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Posté le Le 04/10/2024 à 11:05
Je me suis inscrit dans un club de sport de combat en signant un contrat d'adhésion (qui est incomplet dans énormément de ces clauses) mais pour plusieurs raisons je n'ai pas le temps d'y aller. J'ai dépassé le délai légal de 14 jours pour me rétracter mais la loi dispose à l'article L-221-20 du Code de la consommation que "Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial [...]". Est-il possible de demander le remboursement du service souscrit ?

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Posté le Le 04/10/2024 à 11:53
Bonjour

Si vous êtes allé dans un club de sport pour y signer un contrat, je ne vos pas bien de quel droit de retractation vous pourriez vous prévaloir .
Il ne concerne que les contrats effectués à distance ...

Posté le Le 04/10/2024 à 13:28
Ce contrat a été complété a distance et le paiement a été également réalisé a distance, j'ai juste rendu la copie en format papier au club

Posté le Le 04/10/2024 à 13:29
L important c est où il a été finalisé.

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