Délai de rétractation en tant qu'artisan

Ai je droit au délai de rétractation an tant qu’artisan ?

Bonjour,

Cela dépend!

Avez vous acheté un bien dans le cadre de votre activité professionnelle ou est-ce qu'il s'agissait d'un bien personnel?

Bien cordialement.

J'ai souscrit un contrat d'abonnement service à la société "elis" qui une société de location de linge vetement de travail, linge, etc... j'ai signé mercredi

Bonjour,

S'il ne s'agissait pas d'une vente "en ligne" ou d'un "démarchage à domicile", il n'existe pas de droit de rétractation.

Il faut garder à l'esprit que le délai de retractation ne vaut que pour quelques cas particuliers: Vente en ligne, démarchage à domicile, contrat de crédit, assurance et c'est à peu près tout.

Bien cordialement.

Le commercial est venu chez moi me vendre ces produits et m'a démarché par téléphone.

Bonjour,

Dans ce cas, il convient de voir si la deuxième condition est remplie: Ce contrat a t'il un lien direct avec l'exercice de votre activité professionnelle?

Il semblerai que oui dans la mesure où Elis fournit notamment des "vetements de travail" mais il convient de regarder davantage les autres services proposés par ELis dans le cadre de votre contrat.

Si ELIS fournit également un certains nombres de services autres que des vêtements de travail et que ces services n'ont pas de lien avec votre activité professionnelle, une retractation semble tout à fait envisageable.

Bien cordialement.