Delai retractation suite à démarchage à domicile

Bonjour,
Je suis agriculteur en GAEC et j'ai été démarché a domicile pour la création d'un site internet. J'ai signé le contrat et je m'apercois que ce n'est pas du tout interressant. Je pense même que j'ai signé une autorisation de prélèvement. Le délai de rétractation est il valable pour un agriculteur.
Merci pour votre aide.

Bonsoir Monsieur,

Le délai de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique malheureusement pas dans votre cas.
En effet, l'article L.121-22 du Code de la consommation exclu le bénéfice de ce délai pour "les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession".

Cordialement

Que peut il se passer si je demande a ma banque de refuser les prélèvements?

Bonsoir Monsieur,

Tout d'abord la banque risque de refuser votre opposition car il n'y a pas fraude.
Ensuite, la société auprès de qui vous avez souscrit le contrat est en droit de vous poursuivre devant le juge civil sur le fondement de l'article 1184 du Code civil afin de demander l'exécution forcée du contrat ou la résolution de celui ci assorti du paiement de dommages et intérêts.

Cordialement

Bonjour,
Etes vous sur que l'agriculteur n'est pas comme un particulier et qu un site internet est un objet directement lié à l agriculture?
Il y a une dizaine d'années j'ai reçcu une commande d'un gars qui voulais me faire payer un abonnement et après me commander de la charcuterie (Nous sommes producteurs de charcuterie fermière. C-était une arnaque. La clcv m'avait dit que je pouvais annuler par fax et c'est ce que javais fais et depuis plus de nouvelles.
Autre question au cas le contrat ne soit pas rétractable.
J'ai lu les articles du code de la consommation 121 24 qui dit : Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
J'ai signé mais pas daté de ma main. De plus le lieu de la signature est érroné sur le contrat.

Merci pour votre aide.

Bonjour Monsieur,

Avant de répondre à vos questions, je souhaiterais obtenir une petite précision.
Dans votre tout premier mail vous m'indiquiez que cette société vous avez démarché pour la création d'un site internet. Est ce que la création de ce site a un rapport direct avec votre activité professionnelle?

Cordialement

Bonjour,
C'est la question que je vous pose.
Je suis agriculteur producteur de charcterie fermière que nous vendons sur les marchés et sur La société m'a proposé une nouvelle plateforme pour la vente de charcuterie.
Autre question pour l'article 121.24 qui dit daté et signé de la main du client.

Merci.

Bonjour Monsieur,

L'article 121-24 ne s'applique pas non plus dans votre cas.
En effet, l'article 121-22 dont je vous ai parlé précédemment exclu l'application de l'article 121-24.
Vous ne pouvez donc pas vous rétracter.
Ce que vous pouvez faire c'est de prendre un avocat et saisir le juge de proximité. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais dans votre cas cela serait plus judicieux puisqu'il faut faire intervenir une argumentation juridique autre étant donné que juridiquement vous ne pouvez demander l'annulation du contrat.
En effet, depuis quelques temps la société a très mauvaise presse car elle propose des prix qui apparaissent comme avantageux mais qui ne le sont pas en réalité.
Il n'est pas garanti que vous obteniez la nullité du contrat mais vous pouvez tout de même tenter l'action en justice.

Cordialement