Démarchage régi par le Code de la consommation

> Consommation > Achat/vente

Posté le Le 06/10/2014 à 05:25
Bonjour

J'ai acheté le 3 mai 2010 à la Foire de Paris une plateforme vibratoire pour 1 570 EUROS.

J'ai bien lu dans le droit commercial que le démarchage régi par le dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas aux achats dans une foire ou un salon.

Voulant dans un dernier sursaut de lucidité refuser cette vente qui s'est faite de manière "forcée" j'ai demandé à ce que soit noté sur le bon de commande ferme la mention (possibilité de rétractation 7 jours (jusqu'au 10 mai 2010).

Est-ce que cette mention a une valeur quelconque ou non ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/10/2014 à 05:25
Bonjour Madame,


Citation :
Est-ce que cette mention a une valeur quelconque ou non ?

si le délai de rétraction est noté sur les deux exemplaire du bon de commande, il est valable. Les parties aux contrats peuvent insérer des clauses à condition que la volonté des deux soit non équivoque.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis