Client pro ne me règle pas le solde de ma facture
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Posté le Le 02/02/2023 à 09:27
Bonjour,
je me permet de solliciter votre aide pour un client qui ne règle pas le solde de sa facture malgré les produits livré.
Client : professionnel.
Situation :
un client professionnel m'a commandé 4 banquettes pour son établissement:
il était convenu avec la cliente de la livrer semaine 50 de 2022 soit la semaine du 16 décembre ou dans le pire des cas la semaine suivante.
Or mon fabricant à pris du retard sur ses commandes et n'ayant pas pu trouver de transporteur pendant les fêtes la commande à livrée semaine 3 (le 17 janvier)
la cliente m'a versé un acompte de 50% lors de la signature de la commande.
Aujourd'hui la cliente refuse de me régler sous prétexte que la commande a été livrée en retard (sachant que je n'y suis pour rien) et donc préfère me faire poireauter pour les mêmes raisons. (sauf que de mon côté je dois payer le fournisseur)
contexte :
la cliente m'a contacté via mon site internet.
sur le devis il est bien écrit "livraison estimée semaine 50" et "solde à la livraison"
dans mes CGV il est bien écrit "la société ne peut être tenu en aucun cas responsable d'un retard de livraison de la part du fournisseur, et celle ci ne peut donner lieu à l'annulation de la commande."
et aussi :
En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les produits vendus restent la propriété de JAB DESIGN jusqu'a paiement complet de la facture.
et que toute signature de devis entraine une acceptation des CGV "Conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil, tout bon de commande validé par un double clic du consommateur ou devis signé avec "bon pour accord" constitue une acceptation définitive et irrévocable du contrat, qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par les présentes conditions générales."
j'ai proposé à la cliente de lui rembourser les coûts du transport de 250€HT pour régler le problème à l'amiable. Sa position reste la même.
Que puis-je faire pour "forcer" la cliente à me régler le solde de la commande ?
merci de votre aide.
je me permet de solliciter votre aide pour un client qui ne règle pas le solde de sa facture malgré les produits livré.
Client : professionnel.
Situation :
un client professionnel m'a commandé 4 banquettes pour son établissement:
il était convenu avec la cliente de la livrer semaine 50 de 2022 soit la semaine du 16 décembre ou dans le pire des cas la semaine suivante.
Or mon fabricant à pris du retard sur ses commandes et n'ayant pas pu trouver de transporteur pendant les fêtes la commande à livrée semaine 3 (le 17 janvier)
la cliente m'a versé un acompte de 50% lors de la signature de la commande.
Aujourd'hui la cliente refuse de me régler sous prétexte que la commande a été livrée en retard (sachant que je n'y suis pour rien) et donc préfère me faire poireauter pour les mêmes raisons. (sauf que de mon côté je dois payer le fournisseur)
contexte :
la cliente m'a contacté via mon site internet.
sur le devis il est bien écrit "livraison estimée semaine 50" et "solde à la livraison"
dans mes CGV il est bien écrit "la société ne peut être tenu en aucun cas responsable d'un retard de livraison de la part du fournisseur, et celle ci ne peut donner lieu à l'annulation de la commande."
et aussi :
En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les produits vendus restent la propriété de JAB DESIGN jusqu'a paiement complet de la facture.
et que toute signature de devis entraine une acceptation des CGV "Conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil, tout bon de commande validé par un double clic du consommateur ou devis signé avec "bon pour accord" constitue une acceptation définitive et irrévocable du contrat, qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par les présentes conditions générales."
j'ai proposé à la cliente de lui rembourser les coûts du transport de 250€HT pour régler le problème à l'amiable. Sa position reste la même.
Que puis-je faire pour "forcer" la cliente à me régler le solde de la commande ?
merci de votre aide.
Posté le Le 04/02/2023 à 08:36
Bonjour,
procédure d'injonction de payer.
ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Pour moi c'est une condition potestative et donc inopposable au client.
Citation :
Que puis-je faire pour "forcer" la cliente à me régler le solde de la commande ?
Que puis-je faire pour "forcer" la cliente à me régler le solde de la commande ?
procédure d'injonction de payer.
ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Citation :
dans mes CGV il est bien écrit "la société ne peut être tenu en aucun cas responsable d'un retard de livraison de la part du fournisseur, et celle ci ne peut donner lieu à l'annulation de la commande."
dans mes CGV il est bien écrit "la société ne peut être tenu en aucun cas responsable d'un retard de livraison de la part du fournisseur, et celle ci ne peut donner lieu à l'annulation de la commande."
Pour moi c'est une condition potestative et donc inopposable au client.
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