Devons-nous déposer un règlement pour nos

Bonjour,

Nous encadrons parfois des "défis" sur notre site Internet et j'aimerais savoir ce que cela suppose d'un point de vue légal.

Ceux qui connaissent notre site Internet savent que nous n'avons rien à vendre à nos lecteurs : sauf erreur de ma part, nos défis/concours/jeux ne sont donc pas des opérations promotionnelles.

Cependant, je n'ai pas trouvé de texte de loi justifiant le non dépôt d'un règlement pour ce type d'activité, qui est en réalité très proche des "jeux concours". Jusqu'ici, nous utilisions la différence sémantique entre un "défi" et un "concours", mais est-ce suffisant ? L'idée de nos défis n'est jamais de vendre un produit, ni même de de donner des lots, en réalité le principe est simplement de proposer une activité technique vaguement encadrée par l'équipe du site.

Que me conseillez-vous ?
Cordialement,

Cher monsieur,

Vous parlez jeux concours?

Quelle est précisément la nature de ces jeux? Est-ce des jeux de hasard?

Quels sont les gains attribuées aux gagnants?

Très cordialement.

Bonjour,

Ce ne sont pas des jeux de hasard, bien au contraire il s'agit pour les participants de rechercher activement une solution technique, qui est généralement assez complexe et demande beaucoup d'investissement personnel, d'où la dénomination de "défi".

Il me semble qu'il ne s'agit pas de concours dans la mesure où l'objectif n'est pas l'obtention d'un bien. L'objectif est simplement le défi lui-même, la résolution d'une énigme technique. Voici quelques exemples :
http://delphi.developpez.com/defi/
http://c.developpez.com/defis/3-Ane-Rouge/
http://php.developpez.com/defis/

L'attribution de lots/récompenses n'est généralement pas promise aux participants.

Merci de votre aide,

Cher monsieur,

Conformément à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (Bulletin des lois, 9° S., B. 421) modifiée par la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 (J.O. du 10 septembre), la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (art. 56, J.O. du 6 Janvier) et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (J.O. du 23 décembre): La loterie ou concours n'est prohibée que lorsque 4 éléments sont réunis:

- espérance de gain

- intervention du hasard

- publicité

- participation financière du joueur


C'est le hasard qui permet de distinguer la loterie du jeux concours.Le jeux concours est en principe tout à fait licite.

Par ailleurs, conformément à l'article L121-37 du Code de la consommation, l'obligation de dépôt du règlement ne concerne expressément que les loteries publicitaires.

Autrement dit, vous présentez tous les éléments propres à vous dégager de tout problème: Jeux gratuit, technique, et sans lot officiel.
Je ne vois aucune raison pour que vous soyez obligé de déposer un quelconque règlement.

Il est vrai qu'un certain nombres de sites internet mentionnent l'existence d'un dépôt auprès d'un huissier mais ces sites font un abus de langage en appelant ces jeux des "jeux concours" alors qu'en réalité ce sont des loteries donc, soumises à un régime très strict.


Très cordialement.

Je vous remercie.

Ainsi, dès lors que nous formulons notre activité comme un "défi" sans promettre de lot/prix à la clef, et tant que le hasard n'est pas un facteur pour le classement final, nous ne sommes pas tenus de déposer un règlement.

Je vous remercie pour vos précisions,
Cordialement,

Cher monsieur,

Tout à fait, vous avez tout compris!

Très cordialement.

Excellent, je vous remercie une nouvelle fois. Je considère la question résolue.