Erreur de facturation liée à un bug informatique

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Posté le Le 13/04/2021 à 04:57
Bonjour,
Lors du renouvellement en ligne de l'hébergement de mon site internet, un bug informatique dans l'application du prestataire m'a généré une facture d'un montant de 0 euro au lieu de 90. L'indication "la facture a été réglée" est mentionnée sur ma facture qui comporte une date d'émission, un numéro de commande ainsi que mon identifiant et mes coordonnées.
Par souci d'honnêteté, j'ai signalé l'anomalie à l'entreprise. Mais que dit la législation dans ce cas précis ? Merci.

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Posté le Le 14/04/2021 à 12:50
La loi dit :

"L'erreur ne crée pas de droits". Code Civil article 1135 (ou dans le coin).

La prestation de service ayant été valorisée à 90€, vous restez redevable de cette somme. La facture devra être corrigée et réémise.

Posté le Le 14/04/2021 à 13:36
Merci de cette précision.

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