Non payement de pénalité de retard

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Posté le Le 25/10/2022 à 16:56
Bonjour,

Au cours du mois d'aout, j'ai commandé sur un célébre site de commerce d'équipemements informatique pour la somme de 4000€.
Etant dans l'attente de ma régulation de gaz/électricité, je n'ai pas touché à mes colis à la réception, craignant le drame.
Et ça n'a pas loupé, j'ai donc renvoyé mes produits intacts.
15 jours après la réception de mes produits (confirmé par le livreur), je n'ai toujours aucun remboursement, je leur notifie et demande que le code de la consommation soit appliqué et qu'il paye la pénalité. Dans la journée je reçoie l'acception de mon remboursement et le lendemain le virement. Je leur pointe le fait qu'il mange les pénalités de retard et depuis aucune nouvelle malgrè des relances et des messages de leur support me disant qu'ils relancent leur hierachie.

Ma question est, est ce que comme le retard de remboursement de la somme due, le retard dans la payement de ma majoration la fait augmenter? Et comment obtenir le payement ?

Je vous remercie.
Bonne soirée

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Posté le Le 25/10/2022 à 17:39
Bonjour,
Qu'est-ce qui vous fait croire que vous avez droit de demander des pénalités de retard ? C'est prévu dans les CGV du site ?

Posté le Le 26/10/2022 à 08:25
Il s'agit du code de la consommation pour le commerce en ligne.

Posté le Le 26/10/2022 à 08:41
A lire :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/achats-internet-droits-consommateurs

Article L216-7
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L241-4Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 13
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement


La pénalité c'est après 14 jours + 14 jours soit 28 jours.

Posté le Le 26/10/2022 à 11:33
Bonjour,

je n'ai pas compris votre affaire de gaz et électricité. C'est quoi exactement le lien entre le gaz et votre livraison ?
Cdlt

__________________________
Bien respectueusement

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