Opposition de carte bancaire suite à achat sur Internet

Madame, Monsieur,

J'ai effectué un achat par carte bancaire le 04/09/08 sur un site pour un montant de 413€.
Par jugement en date du 20 octobre 2008, cette société a été placée en redressement judiciaire avec fixation de l’état de cessation de paiement au 29 février 2008.
Cette commande ne m'ayant pas été livrée, j'ai envoyé à ma banque une lettre recommandée avec accusé de réception le 05/11/08 pour faire opposition.
Dans cette lettre j'ai fait joindre un extrait K-bis de la société, la facture de mon achat, et l'article L.132 du code monétaire et financier.
Après une semaine d'attente ma banque m'a contacté par téléphone pour me dire que le remboursement de mon achat n'était pas possible pour la raison que j'ai effectué mon achat avant la date du redressement judiciaire.
A cet effet, je souhaiterais savoir si la banque est en droit de me refuser le remboussement(opposition de ma CB). Il y a-t-il une autre loi sur laquelle m'apuyer au près de ma banque.
Sinon il y a t-il un autre moyen pour ce faire rembourser autre que par le mondataire (puisque l'entreprise n'est pas en mesure de rembourser les clients).

Bonjour.

Malheureusement pour vous, la Banque a absolument raison.

L'article L. 132-2 du Code monétaire et financier est trés clair: "La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-2 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte."

Or, dans votre, il n'y a pas eu fraude. Par ailleurs, le redressement judiciaire étant pronconcé, vous ne pouvez pas agir en justice contre la société, en vertu de l'article 47 de la loi 85-9! du 25 janvier 1985.

Les seules choses que vous pouvez faire sont:

-Demander au mandataire judiciaire chargé du redressement judiciaire de vous envoyer votre bien.

-déclarer votre créance dans le cadre de la procédure collective. Solution plus délicate dans la mesure où vous n'êtes pas un créancier priviliégié.


Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition.

Madame, Monsieur,

Quand j'ai envoyé mon courrier à ma banque, je me suis appuyé sur l'article 132-2 et l'article 132-6 du code monétaire et financier.
Donc j'aimerais bien des précisions concernant ces articles. comment je peut les interprétés pour faire opposition sur ma carte bancaire?
Merci.

Bonjour.

Il n'existe aucun moyen pour vous en sortir:

L'article L.132-2 du Code monétaire et financier prévoit que: "Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."


En l'espèce, je suis désolé pour vous, mais votre situation ne correspond ni à un vol ni à une utilisation frauduleuse. Votre situaiton est trés regrettable et je vous assure qu'il n'y a aucun moyen pour vous en sortir. S'il y en avait, je vous le donnerai.


Bien cordialement.