Relance rétroactive

Bonjour,

Une société de vente de logiciel sur internet m'a réclamé, à tort un rappel de paiement, d'un achat que j'avais effectué, le 9 septembre 2019, soit 30 mois, après.
La société prétend qu'elle a le droit de faire des relances rétroactives de trois ans. Le siège de la société se trouve en Allemagne et vend dans plusieurs pays.
Ma question est : est-ce vrai, que cette société n'est pas soumise à l'article L218-2 du Code de la consommation, qui stipule "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" ?

Je vous remercie, de vos éclaircissements.

Cordialement.

Bonjour,

Le droit de relancer..oui, rien ne l'empêche, mais rien ne vous oblige de payer.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Merci de votre réponse.
Dans mon cas, je leur ai prouvé, que j'avais bien réglé l'achat, le jour de la commande, mais je voudrais savoir qu'elle est le délai de prescription des relances pour ce mode d'achat, par voie électronique?
Est ce que c'est régi par l'article L218-2 du Code de la consommation ou pas ? Est-ce la loi Française qui est compétente ou pas ?
J'aimerais savoir ça, si un nouveau cas de relance similaire viendrait, à se représenter.

Cordialement.

le délai de prescription général est de 3 ans. Cette période de 3 ans débute à la fin de l'année au cours de laquelle la créance a été générée.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Ok, et donc, à quoi sert l'article L218-2 du C. de la consommation, qui stipule le délai, à 2 ans ? Merci.

Ce délai de 2 ans correspond aux lois françaises, votre vendeur est allemand.

Avez vous des documents avec les conditions générales de ventes ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

Oui, mais il vend en France.
Non, je ne l'ai pas, ça doit être sur le site, mais toute façon c'est une erreur de leur part (n° de commande), je possède une facture et un reçu de paiement, de leur part. Merci pour vos réponses.

Bonjour,

J'ai regardé sur le site de la DCGRF, c'est bien loi Française qui prévaut, car la société Allemande possède un support internet de vente francophone, qui vise la clientèle en France. Elle possède même une messagerie, qui se trouve en France.
Donc, le texte de loi en vigueur est bien l'article L-218-2 du Code de la Consommation. L'article dit que le délai de prescription est de deux ans.

Alors il y a bien prescription, mais rien ne l'interdit de relancer, il n'y a rien d'illégal.

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Auxiliaire de justice en retraite.

oui je sais, mais pour moi, il n'y a rien d'illégal que je ne m'acquitte pas de la somme réclamée, également ! lol
Devant le juge du tribunal d'instance,la société sera déboutée ou la demande irrecevable.