Termes et conditions d'un contrat

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Posté le Le 01/12/2020 à 11:15
Bonjour,

J'ai une relation juridique en cours avec un organisme privée qui dispense une formation en anglais à mes enfants.

J'ai souscris à cette formation en juillet 2020 pour l'année scolaire 2020/2021 : Facture de la prestation envoyé par email mais les termes et conditions que j'ai approuvés sur le site ne m'ont pas été envoyés mais sont stockés dans mon espace adhérent en ligne sur ce même site de l'organisme ==> lien vers les termes et conditions du site)

Après un désaccord avec la responsable de cet organisme sur un point du règlement non mentionné dans les termes et conditions approuvés en Juillet 2020, la responsable est allée sans aucun scrupule modifier les termes et conditions (lien dans mon espace adhérent) pour y ajouter un nouveau règlement en lien avec notre désaccord (nouvelle convention non approuvée lors de l'adhésion). Maintenant quand j'ouvre le lien "termes et conditions", je remarque que ces derniers sont ceux modifiés récemment en novembre 2020. Aucune notification ne m'a été envoyé pour m'informer de ce changement.

J'ai demandé à la responsable de l'organisme de me communiquer la bonne version des termes et conditions que j'ai approuvée l'été dernier mais elle m'ignore.

Puis-je demander le remboursement de cette formation réglée à l'avance car je ne suis pas d'accord avec les nouvelles règles "abusives à mon sens" que cette dame impose.

Merci de vote aide.

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Posté le Le 31/12/2020 à 12:29
Je pense que vous trouverez une partie de votre réponse ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221339/#LEGIARTI000032226868

Ainsi que dans le code civil notemment :

Article 1131
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat

Article 1137
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie

Il est évident que vous êtes dans votre bon droit, mais faites-vous aider par une association type ufc qui indiquera les bonnes règles de droit dans son courrier et son logo aura plus de poids que votre signature. Votre protection juridique peut vous être utile également.

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