Facture impayée datant d’il y a 3 ans

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Posté le Le 07/07/2022 à 11:12
Bonjour à tous,

J’ai reçu une demande de paiement de la part d’une société de recouvrement française.
Mon achat date de juin 2019. Je n’ai jamais eu de demande de paiement depuis.
Il s’agit d’un vendeur de compléments alimentaires allemand.
En faisant des recherches sur internet, j’ai vu que le délai de prescription de l’impayé est de 2 ans entre professionnel et particulier.
Certains sites parlent de 5 ans.

Pourriez-vous m’éclairer ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement

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Posté le Le 13/07/2022 à 00:24
Bonsoir JuGA,

Tout dépend si votre créancier a obtenu un titre exécutoire ou pas. Si une société de recouvrement intervient, c'est possible. Le titre est valable 10 ans (je crois).

Posté le Le 13/07/2022 à 08:06
Bonjour,

Le délai de prescription est bien de deux ans. Le commerçant doit agir en recouvrement de sa créance avant l’expiration de ce délai.

Les officines de recouvrement usent de l’intimidation et parfois cela fonctionne mais il ne faut pas se laisser faire.
Si l’officine de recouvrement ne mentionne pas de titre exécutoire, c’est qu’il n’y en a pas.

S’il y a un titre exécutoire, encore faut-il qu’il ait été signifié.

Posté le Le 13/07/2022 à 09:44
Bonjour,

Je vous ai répondu sur l'autre forum de droit, prescription 2 ans sauf si décision de justice valable 10 ans.



Ignorez ces demandes qui ne sont pas faites dans la légalité. Sachez que SEUL un huissier AVEC un jugement peut saisir.

Ne répondez donc pas aux menaces.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 13/07/2022 à 10:03
prescription 2 ans sauf si décision de justice valable 10 ans

Quelle prescription ? Le créancier professionnel a deux ans pour réclamer le paiement de sa facture. Pas plus. La prescription n'est interrompue que par la demande en justice et, pour que la demande en justice soit recevable, il faut qu'elle ait été précédée par une mise en demeure. S'il y a une décision de justice, c'est que la juridiction a été saisie avant ce délai.

Il est douteux qu'une décision de justice ait été rendue et encore faudrait-il savoir laquelle et si elle est exécutoire.

Posté le Le 13/07/2022 à 10:39
Et alors, en quoi ma réponse ne vous convient pas ?

Vous répétez la même chose...

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 13/07/2022 à 11:30
Bonjour JuGA,

La situation que vous exposez appelle quelques questions :
- Vous ne précisez pas comment votre commande a été émise, par courrier ou en VpC, via Internet.
- En général, les ventes internet se règlent AVANT l'envoi du colis,
- Quand ce n'est pas le cas, le colis contient la facture non acquittée, avec un délai de paiement éventuel ou à réception.

En général, ce qui vient d'outre-Rhin est assez rigoureux et organisé. Est-il possible que la facture ait été dans le colis et que vous l'ayez prise pour du papier d'emballage ou jetée avec le carton sur lequel elle était collée (sous plastique). Avez-vous déménagé depuis, une facture de relance ne vous serait donc pas parvenue ?

Avoir, pour vous, des réponses à ces questions vous permettrait de savoir comment gérer la situation. Si effectivement le fournisseur a oublié de vous adresser une facture, alors, oui, la prescription est de deux ans et vous pouvez ignorer la société de recouvrement. Comme il vous a été dit, ce peut être un simple coup de bluff. Il existe un marché des "créances impayées" que des sociétés de recouvrement rachètent à bas prix pour émettre ensuite des courriers de menace aux débiteurs, alors qu'ils n'ont aucun droit. La seule possibilité de forcer un paiement plusieurs années après est le titre exécutoire lequel, comme il vous a été dit, doit être signifié (huissier, recherche de destinataire, etc.). Mais dans votre cas, ce devrait être mentionné et référencé dans le courrier que vous avez reçu.

Posté le Le 15/07/2022 à 18:51
Bonjour,

Tout d’abord, merci à tous pour vos réponses.

Il s’agit d’une société allemande qui vend au travers de distributrices françaises.
Je ne me rappelle absolument pas comment j’ai pu avoir les produits sans payer en premier lieu.
Je ne me souvenais pas du tout d’avoir une dette.

Par contre, je suis sûre de n’avoir jamais reçu de lettre de relance ou quoi que ce soit et je n’ai pas changé d’adresse depuis des années.

J’ai contacté le cabinet de recouvrement qui m’a dit qu’il clôturait le dossier car la dette était bien prescrite.

Merci à tous pour votre aide

Posté le Le 15/07/2022 à 20:33
Bonjour
En Allemagne, les règles sont différentes, avec une prescription de 3 ans pour les factures et une prolongation si un recouvrement est mis en oeuvre.
Mon conseil, voir un avocat spécialisé dans le droit germanique.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 15/07/2022 à 22:29
L'officine de recouvrement ayant admis que la créance était prescrite et clos le dossier, il n'est pas nécessaire de consulter un avocat qui risquerait de coûter plus cher que la somme demandée par le créancier.

Posté le Le 15/07/2022 à 23:58
Bonsoir,

Je suis retombée sur la facture.
Le pays d’expédition est l’Allemagne, l’adresse indiquée en en-tête est suisse et il y a un représentant fiscal avec une adresse française.
Du coup, je suis perdue.
Dois-je attendre de voir pour la suite?
Dois-je recontacter le cabinet de recouvrement?

Posté le Le 16/07/2022 à 05:04
Il doit être précisé dans les conditions de vente quelle est la législation applicable.
Si vous voulez payez la facture, rien ne vous en empêche.
Mais si le cabinet de recouvrement lui-même vous dit c'est prescrit, alors vous pouvez oublier.

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