Facture voiture occasion

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Posté le Le 20/06/2021 à 09:44
Bonjour
Est ce qu’un vendeur professionnel de voiture d’occasion doit fournir une facture à un particulier.
En effet, j’ai acheté une voiture d’occasion chez un professionnel, il m’a fourni une attestation de vente et un certificat de cessation de véhicule.
J’ai besoin de la facture pour un service administratif, mais le vendeur me confirme qu’il ne peut pas me la fournir.
Merci pour vos retours.
Cordialement
Me Albert

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Posté le Le 20/06/2021 à 10:09
Bonjour,

En tant que pro, il DOIT vous fournir la facture correspondant au montant de la vente.

Demandez lui par lettre recommandée avec AR (conservez les copies) et écrivez lui que s'il refuse vous saisirez la DDPP. (ex répression des fraudes).

Vous avez payé comment ? espèces avec ou sans reçu ? chèque au nom du vendeur ou sans nom ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 20/06/2021 à 10:39
Bonjour
Merci Osram pour votre réponse.
J’ai payé une partie en espèce au moment de la réservation de la voiture.
Une autre partie (la plus importante) en chèque de banque mais au nom d’une autre personne.
Une partie par virement bancaire à son nom.
Au moment de la livraison de la voiture, il m’a fait signé un document intitulé décharge de responsabilité pour la vente d’un véhicule d’occasion avec plusieurs aléas dont « renoncer à tous recours à l’encontre de la société xxxx dans le cadre de la présente transaction ».
Est ce que avec ça, je peux saisir la DDPP?
Est ce qu’il y a un article de loi l’obligeant à me fournir une facture ? D’après lui, la facture n’est exigée qu’entre professionnels.
Merci encore pour votre temps.
Cordialement

Posté le Le 20/06/2021 à 11:47
Vous avez eu à faire à un escroc qui ne déclare pas tout.

Tout paiement à un pro doit être justifié par une facture.

Ce document de décharge n'a aucune valeur.

Poursuivez comme je l'ai indiqué.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 20/06/2021 à 11:55
Ok merci beaucoup

Posté le Le 20/06/2021 à 13:06
En vertu de l'article L441-3 du code de commerce, l'entrepreneur est tenu de vous délivrer une facture si vous la réclamez. S'il ne donne pas suite à vos demandes et si vous avez besoin de cette facture, vous pouvez saisir la juridiction dont il dépend pour qu'il soit condamné à vous la délivrer.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 20/06/2021 à 17:02
C’est clair. Comment trouver la juridiction dont il dépend?
Merci

Posté le Le 20/06/2021 à 17:20
Vendeur de voiture = Tribunal de Commerce.

Avez vous son numéro de SIRET ? (9 chiffres)

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 20/06/2021 à 17:33
Les 9 chiffres sont 883932783 c est ce qui est indiqué sur l attestation de vente

Posté le Le 20/06/2021 à 18:43
Ça confirme ma première impression, ce numéro est faux.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 20/06/2021 à 18:52
Désolé j’ai fait une erreur de frappe, c’est 833932783.

Posté le Le 20/06/2021 à 19:29
Sasu Alliance auto à Meaux 77,en activité depuis 3 ans.

A la lecture de vos moyens de paiements, cette société n'est pas du tout claire dans ses ventes. Exigez la facture du montant global et sous 48 heures, menace de signaler à la répression des fraudes et d'engager une procédure judiciaire s'il ne s'exécute pas.
Ne faites pas de cadeau, foncez.

Revenez ici pour la suite si nécessaire.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 20/06/2021 à 19:31
Procédure judiciaire = je dois prendre un avocat ......
Merci pour les conseils je reviens vers vous rapidement

Posté le Le 20/06/2021 à 19:36
Commencez par la mise en demeure recommandée et revenez pour le résultat.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 10/07/2021 à 10:03
Bonjour Osram
Suite à vos conseils, j’ai adressé une LR avec AR au vendeur. Cette lettre n’a pu être livrée (certainement il a dû la refuser).
En même temps l’organisme qui me demandait une facture s’est contenté de l’attestation de vente, donc je n’ai plus besoin de la facture mais j’ai des doutes sur le professionnalisme du vendeur.
En tout cas, merci pour vos conseils. Cordialement

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