Garantie électroménager achat par association

Bonsoir, nous sommes une association caritative et nous achetons de l'électro ménager pour des familles en difficulté; pour ce cas présent achat d'un lave linge chez BUT par notre association pour une famille BUT a indiqué qu'il n'appliquait pas la garantie des 2 ans car c'était une association qui achetait ??? est-ce légal ? et pourquoi ? que puis-je faire
Cordialement

Bonjour,

La garantie de conformité ne s'applique qu'aux ventes à des particuliers. Une vente faite à une personne morale comme une association n'est donc pas couverte par cette garantie.

Évidemment en cas de vice caché ou non conforme du produit, vous pouvez réclamer, mais vous aurez la charge de la preuve et en cas de panne le vendeur ne sera pas présumé responsable.

Bien sûr vous pouvez négocier une garantie commerciale font les termes et le prix sont libres.

Si vous cherchez une autre solution, pouvez vous indiquer comment fonctionne l'arrangement avec les familles ?

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Modératrice

Bonjour,
Pas tout à fait, voir par exemple :
https://info.haas-avocats.com/droit-digital/garantie-legale-de-conformite-quelles-nouveautes-au-1er-janvier-2022

c) Quels sont les clients qui pourront se prévaloir de la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs mais également à ceux conclus entre professionnels et non-professionnels.

Le non-professionnel désigne « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». [2]

Par exemple, sont considérés comme des non-professionnels les syndicats de copropriétaires, les associations ou les comités d’entreprise.

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Superviseur

Bonjour et merci aux 2 personnes JANUS2 ET ISADORE pour leur réactivité et j'ai ma réponse nous sommes une association non professionnelle donc la garantie s'applique; merci beaucoup
Isaka60

J'avais effectivement omis cet article du Code de la consommation qui étend les dispositions applicables antérieurement uniquement aux consommateurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044139965

Cela dit si l'association est spécialisée dans l'achat d'électroménager, si elle pratique par exemple la revente, je ne suis pas sûre qu'on puisse la considérer comme un "non-professionnel" :
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Est-ce que l'association donne ou prête ces appareils aux personnes assistées ou est-ce qu'elle les leur revend ?

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Modératrice

Bonjour, nous sommes une association caritative et nous donnons les achats d'électro ménager sans contrepartie
Cordialement Isaka60

S'il n'y a pas de revente, alors le caractère non professionnel de l'association est à mon avis avéré.

Pour éviter des difficultés à vos bénéficiaires, je vous conseille si ce n'est pas déjà le cas de faire un document stipulant clairement que la propriété de la machine est transférée à M. ou Mme. X et de leur remettre la facture. En effet le droit de faire valoir la garantie légale de conformité est transférée au nouveau propriétaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/

En cas de souci, ce sera donc au propriétaire de l'objet de faire jouer cette garantie, et non pas à l'association. Et ce sera plus simple s'il a un document certifiant la cession.

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Modératrice