Achat d'un véhicule neuf et accidenté (sans le savoir à l'achat)

Bonjour,
Je remercie par avance ceux qui pourront peut être m'aider

J'ai reçu en mai un scooter électrique que j'ai acheté auprès d'un garage 2 roue "pignon sur rue" (pas sur internet).
Quand il est arrivé, il s'est avéré que, en amont de la réception du garage, il y a probablement eu un problème de transport.
Il est arrivé dans une caisse dédié avec a l'intérieur le scooter et en dessous, le chargeur.
le chargeur était littéralement transpercé de part en part comme avec un choc de pale de chariot élévateur (avis personnel).

Depuis, nous avons constaté, qu'une partie de la carrosserie en dessous avait également était touché. Celle ci et le chargeur ont été remplacé en SAV.

Je suis partie pendant 2 mois et commence seulement à l'utiliser, de plus le garage a été fermé pendant 1 mois pour déménagement.
En à peine quelques kilomètres, j'ai constaté un refus d'allumage, un voyant moteur en plein trajet et maintenant je constate que le module servant à communiquer avec le scooter (code panne, application, commande à distance) ne fonctionne pas non plus. Je ne peux meme pas savoir ce que signifi ce voyant.
Ma théorie c'est que le scooter a prit un choc très sérieux pendant la livraison et qu'il est globalement défaillant.

Je vais le ramener au garage mais je souhaiterai savoir si au lieu de prendre tout les problème en SAV et en fin de compte avoir un scooter dans 2 ans hors garantie qui fonctionnera pas, si je pouvais demander un échange du scooter complet ?

je vous remercie,

Bien cordialement,

Hello !

Jeremy, quand il vous a été livré neuf ET abîmé il aurait fallu le refuser et non pas commencer des réparations en SAV, d'autant que cela ne vous aurait pas gêné puisque vous n'alliez vous en servir que 2 mois plus tard.

Vous vous êtes mis dans une situation délicate, mais vous pouvez toujours demander son remplacement pur et simple. Je crains toutefois que vous en restiez à la réparation en SAV quand le magasin aura rouvert ses portes.

D'autres avis ?

Bonjour,
Le principe de la garantie légale de conformité :

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :

sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

__________________________
Superviseur

(suite)

Un achat livré "accidenté" ne me semble pas relever de la "garantie de conformité" ( https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite# ).

A+

Bah si, complètement même...

"Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison."

__________________________
Superviseur

(suite)

Le scooter a tout simplement été livré cassé du fait d'une mauvaise logistique, ce n'est en réalité par une notion de conformité à ce que devrait être un scooter électrique. Je ne comprends pas qu'on puisse accepter une telle livraison. Si des dysfonctionnements étaient apparus dans les premiers mois d'utilisation c'es tout simplement la garantie du constructeur qui serait intervenu.

La non-conformité d'un achat correspond plutôt à l'un de ces critères :
- le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type (le scooter est conforme à l'usage habituel d'un scooter).
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (le scooter correspond à sa description par le vendeur).
- le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage (le scooter a les qualités présentées par sa publicité).
- le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur (le scooter correspond à l'éventuel usage spécial convenu avec le vendeur).
- l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
- le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil (le manuel du scooter est pertinent).
- le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage (le scooter a été bien fabriqué et assemblé).

Mais on es d'accord il faut se faire rembourser cet achat qui je le répète n'aurait pas dû être accepté livré dans cet état.

A+

Au moment de la livraison il n'était pas du tout visible que le scooter était endommagé d'autant que la caisse, elle n'avait rien.
Seul le chargeur, dans une caissette indépendant encastré dans la caisse du scooter, était endommagé et de nouveau la cassette n'avait rien.
Le défaut de carrosserie à été vu plus tard (c'est vraiment en dessous, vu en installant le tablier).

Je vais faire une demande de retour auprès du garage.
Je suppose que je dois faire un LRAR?
quel article citer ?

Je vous remercie

Bonjour,

1104 du code civil qui dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Or livrer un véhicule réparé n'est pas livrer un véhicule neuf d'usine.
Il existait une jurisprudence abondante sur les livraisons de véhicules censés être neufs, mais réparés en cours d'acheminement (donc avant livraison) suite à incident de transport.
La SNCF avait d'ailleurs mis en place des "accords-litiges" avec les constructeurs. J'ignore si ces accords perdurent depuis que j'ai quitté ce secteur d'activité.