Délai légal échange standard

> Consommation > Achat/vente > Garanties légales

Posté le Le 10/11/2011 à 03:26
Bonjour,

Quels sont les délais légaux pour effecteur un échange standard d'un téléviseur ?

J'ai acheté le 15 mars 2006 un téléviseur à la FNAC de Créteil.
Je dispose d'une garantie de 5 ans.
Il y a eu au moins 10 interventions techniques sur ce téléviseur (avec envoi en usine à 2 reprises).

Je constate encore d'autres défailances techniques.

Puis-je demander un échange standard auprès de mon vendeur la FNAC ?

Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/11/2011 à 03:26
Bonjour monsieur.

Il faudrait regarder votre garantue contractuelle.

Ceci étant, dans la mesure où vous avez acheté un téléviseur neuf, vous êtes couvert par la garantie légale de conformité prévue aux article L.211-1 et suivants du code de la consommation.

"Art. L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."

« Art. L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
« Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."



En synthèse, vous pouvez tout à fait demander le remplacement du bien. Vous n'avez aucune preuve à fournir puisqu'en vertu de l'article L 211-7, c'est au vendeur de prouver la conformité s'il conteste vos dires.

Cordialement.

Posté le Le 10/11/2011 à 03:26
Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse, ainsi que pour la réactivité dont vous avez fait preuve.

Cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis