Déménagement avec un professionnel

AGS Mayotte devait effectuer mon déménagement vers la REUNION départ prévu le 2/02/09 en groupage.La totalité de la facture a été Payée et encaissée en février. Le chargement des effets a été effectué le 26/01, délais prévus maxi 3 semaines. A ce jour le container n'est tjs pas parti au prétexte qu'une personne s'est désistée. Aucune date de départ ne peut m'être donnée malgré mes diverses interventions. J'ai engagé des frais pour le rachat du minimum nécessaire pour vivre (meubles, ustensiles de cuisine, linge de maison et même vêtements) Que puis je faire pour l'obliger à me livrer mes effets et quels dédommagements puis je obtenir? Merci de m'aider je commence à être désespérée.

Chère madame,

Si le déménageur s'était effectivement engagé à vous déménager le deux février, celui-ce a bien évidemment commis une faute vous permettant d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Les dommages et intérêts sont en principe équivalent à votre préjudice. Autrement dit, il devrait vous rembourser toutes les dépenses utiles pour pouvoir vivre convenablement ainsi qu'une indemnisation au titre du retard et de la gêne occasionnée.

Mais je n'ai jamais eu affaire à un contrat du type déménagement groupé. Quels sont les termes précis de ce contrat. Si dans votre contrat, le déménageur vous fait supporter les risques de retard au motif d'une diminution du prix lié au partage du déménagement, toute possibilité d'indemnisation semble dès lors exclue.

Très cordialement.

Le contrat ne fait aucune mention d'un prix spécial pour le "groupage". Le seul souci, c'est que la date de livraison n'est pas spécifié dans le contrat. C'est une date verbale indiquer par le commercial. Peut il s'en prévaloir pour justifier ces allongements de délais?

Chère madame,

Ce qui me dérange n'est pas tellement la possibilité d'un accord verbal sur la date du déménagement dans la mesure où cela est parfaitement valable. Il vous suffit de prouver que le déménageur avait bien convenu de cette date en recourant à des témoignages par exemple.

Ce qui m'embête un peu avec ce type de contrat est la possibilité ouverte au déménageur de se dédouaner de sa responsabilité en invoquant une absence de faute personnelle.

Si votre contrat ne prévoit vraiment rien à ce propos, une action en justice devant le juge de proximité ou le tribunal de grande instance est tout à fait possible.

Très cordialement.

"La prestation groupage ne garantit pas une date de départ, puisqu'elle est fonction du flux de clients pour une même destination.
Nous avons à ce jour des exports pour la réunion qui sont en cours de programmation;"
Voici ce qu'il m'avait répondu le 25 mars lorsque je lui avait envoyé un message.
Mais quelle est le délai"acceptable" pour que cette prestation soit réalisée. Cela va faire 3 mois.

Chère madame,

Je vous remercie pour ces indications. Effectivement, il appartient généralement au juge de déterminer le délai raisonnable. Je vous rejoins sur le point d'un délai de 3 mois me semble amplement excessif et pourrait vous permettre d'obtenir réparation.

Que le transporteur vous fasse supporter un délai de 15-21 jours, je le comprends, trois mois, c'est beaucoup trop!

Très cordialement.