Extension garantie légale de conformité d'un bien d'occasion

Bonjour,

J'aimerais comprendre comment fonctionne la garantie légale de conformité des biens d'occasion.

J'ai acheté un téléphone en mai 2022. Celui ci doit en principe être garanti pendant 1 an si je ne me trompe pas ? J'aimerais donc savoir pourquoi la loi prévoit un délai de 2 ans, sans faire de différence entre les biens neufs ou d'occasion (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022:
"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.")
Le délai pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité est-il de 1 ou 2 ans ?

En outre, pouvez vous me préciser les conditions d'application de l'article L217-13 du Code conso s'il vous plaît ? un bien réparé durant le délai pendant lequel le produit est garanti bénéficie-t-il d'une extension de garantie de 6 mois dans tous les cas ou des conditions non précisées doivent- elles être respectées ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement,

Sirine xxxx anonymisation

bonjour
un bien réparé d'occasion est garanti 1 an

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18954

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Modérateur

D'accord merci.
Si le bien a déjà été réparé une première fois, la garantie est-elle prolongée ?

Bonjour,
Non, le code de la consommation est clair :

Article L217-7

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

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Superviseur