Garantie constructeur et extension de garantie d'un véhicule

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Posté le Le 25/10/2022 à 13:19
Bonjour à tous.
J'ai acheté un véhicule d'occasion ayant une "garantie constructeur de 12 mois".
J'ai également souscrit un "prolongement de garantie" sans contrat financier, précision essentielle (paiement comptant).
Sur le bulletin d'adhésion à ce prolongement de garantie il est précisé "pour une durée de 60 mois", et le vendeur a ajouté "dont la durée de garantie constructeur de 12 mois". Il y est également précisé que j'ai pris connaissance de la "Notice d'information relative aux conditions générales de prolongement de la garantie".
Le bulletin d'adhésion ainsi que la notice d'information ont été signés le même jour.
Mais,
En relisant cette notice d'information, il est stipulé que "Pour une souscription sans contrat financier associé, la durée court à l'expiration de la période de garantie constructeur".
Le responsable des ventes occasions ne reconnait pas (par écrit suite à ma demande de précision) "la durée de 60 mois d'extension + 12 mois des conditions générales de prolongement de la garantie" mais confirme "la durée de 60 mois – 12 mois du bulletin d'adhésion" que j'ai signé, à quoi j'oppose le fait d'avoir aussi signé la notice d'information qui stipule 60 mois + 12 mois.
Or,
Pour moi, le bulletin d'adhésion (établie par le concessionnaire) a dénaturé les conditions générales de prolongement de la garantie (nationale).
Merci de me donner votre avis à propos de ce différent sans me préciser que j'aurais dû lire les clauses avant de les signer, j'en suis conscient.
Je n'intenterai pas de recours juridique en l'état mais j'anticipe les responsabilités d'une éventuelle panne onéreuse.
Cordialement.

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Posté le Le 02/11/2022 à 20:07
Bonsoir Marc,

Je crains ne pas être 100% d'accord avec vous.

Lors de la signature d'un contrat, il y a des conditions particulières et pour tout ce qui n'est pas dit, des conditions générales. Quand les deux se contredisent ou divergent, ce sont les conditions particulières qui s'appliquent.

Ce qui pourrait poser problème pour le concessionnaire est le fait que la mention soit manuscrite. En formalisme contractuel, l'ajout d'une mention manuelle s'accompagne usuellement d'un paraphe à côté, et d'une mention du genre "8 mots ajoutés". En l'absence de ces éléments, il peut être considéré que la mention a été ajoutée après, sans votre accord et en cachette.

Peut-être un autre intervenant pourra être plus précis que moi sur cet aspect.

Posté le Le 04/11/2022 à 06:28
Bonjour,

Lorsque deux clauses se contredisent je dirais que le doute doit profiter à l'assuré.

"Les Juges du fond détiennent un pouvoir souverain dans la recherche de la volonté réelle des parties qui doit primer (Cass. Com. 11 avr. 2012, n° 10-20.505 P : D. 2012, 1123, RDC 2012. 755, obs. Génicon).
Dans ce cadre, en principe, l’interprétation des clauses est favorable à l’assuré."


Mais j'ai aussi trouvé une jurisprudence qui dit que les clauses manuscrites l'emportent.

"De même, afin de respecter la volonté des parties, il est admis que la clause manuscrite l’emporte sur les clauses dactylographies ou imprimées (Cass. Soc., 4 mai 1945, RGAT 1946, p. 28)."

En toute logique un "prolongement" de garantie vient en plus, après la garantie de base. Si les deux se chevauchent vous êtes assuré doublement, ce qui n'a pas de sens. On ne va pas vous réparer deux fois la même panne.

Posté le Le 04/11/2022 à 11:50
@Prana

Ici, il ne s'agit pas d'assurance.

Posté le Le 04/11/2022 à 12:43
Oui ok, une garantie est une sorte d'assurance quand même ^^

Posté le Le 04/11/2022 à 13:08
Avec un code différent, des lois différentes et des jugements différents. Ce qui fait que vos éléments ne sont pas applicables ici. Merci de les effacer.
Et j'enlèverai mes commentaires.

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