Garantie légale de conformité : résolution de vente

Bonjour,

Je cherche un avis sur l’application des articles L217-10 et L217-14 du Code de la consommation dans le cadre d’un litige automobile.

J’ai acheté neuf un véhicule électrique en juillet 2024.

À partir de février 2026, le véhicule a présenté des dysfonctionnements importants du système multimédia/IVI.

Plusieurs interventions sous garantie ont eu lieu en février puis en avril, sans résolution du problème.

Le dysfonctionnement concernait notamment l’écran et les commandes tactiles donnant accès à différentes fonctions du véhicule.

Le 17 avril 2026, le vendeur a réceptionné ma mise en demeure demandant la mise en conformité du véhicule dans un délai de 30 jours.

La réparation nécessitait finalement le remplacement du boîtier IVI, mais la pièce était indisponible.

Une expertise contradictoire organisée par ma protection juridique a eu lieu le 6 juillet 2026, soit très largement après l’expiration du délai de 30 jours.

Lors de cette expertise, le défaut était toujours présent.

L’expert a personnellement constaté que le pavé tactile et l’écran ne fonctionnaient pas normalement et qu’il était impossible de sélectionner les fonctions. Il a conclu à la défaillance du boîtier IVI et à la nécessité de son remplacement sous garantie.

La pièce a finalement été fournie et le boîtier remplacé courant juillet. Depuis cette intervention, le système fonctionne normalement.

Le rapport définitif d’expertise vient d’être rendu. Sa conclusion indique notamment que la panne est survenue pendant la période de garantie et que « la responsabilité du constructeur, qui ne fournissait pas la pièce, peut être recherchée ».

Mon objectif depuis ma mise en demeure est la résolution de la vente.

L’article L217-14 prévoit notamment que le consommateur peut obtenir la résolution lorsque :
« la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ».

Ma question est donc la suivante :
Le fait que le véhicule ait finalement été réparé avec succès environ trois mois après ma demande peut-il faire obstacle à une demande de résolution, alors que le délai légal de 30 jours avait très largement expiré et que le défaut était encore constaté contradictoirement par un expert le 6 juillet ?

Je suis accompagné par ma protection juridique et j’attends maintenant leur position à la suite du rapport définitif, mais je serais intéressé par l’avis de juristes sur l’interprétation de L217-14 dans cette situation.

Merci !