Garantie vice cachée et critère d’antériorité

Bonjour,

J’ai une question par rapport à la façon dont peut s’interpréter le critère d’antériorité à la vente dans le cas de la garantie vice caché .En résumé : un défaut rendant mon radiateur inutilisable est apparu 4 ans après l’achat. Hors, en consultant les avis d’autres clients sur ce produit, il apparaît que plusieurs clients ont eu le même dysfonctionnement (qui peut être dangereux par ailleurs car le radiateur chauffe au maximum en continu, même lorsqu’il est éteint).
J’en conclus qu’il existe un défaut de conception intrinsèque à ce modèle. Pour autant, peut-on considérer que ce défaut existait avant la vente dans la mesure où le radiateur a fonctionné correctement pendant 3 ans ?

Merci pour votre aide

Plus en détail :

J’ai un problème depuis 2 semaines avec un radiateur de marque Oceanic que je possède depuis 4 ans. Celui-ci chauffe au maximum en continu, même éteint. Le seul moyen de réellement l’éteindre est de mettre le disjoncteur correspondant sur off. Hors, en allant sur la page du produit sur Cdiscount (distributeur exclusif d’Oceanic), je découvre dans les avis que ce problème a été cité par plusieurs clients (( https://www.cdiscount.com/bricolage/chauffage/radiateur-electrique-fixe-a-inertie-seche-ceramiqu/f-16612-oceaisht1500w.html ))
Je voudrais utiliser la garantie vice cachée pour obtenir un remboursement mais je n’arrive pas à trouver d’information claire sur comment qualifier l’antériorité du défaut…
J’ai notamment vu sur le site de l’UFC Que Choisir un cas qui pourrait s’apparenter au mien : «  Exemple : les juges ont accepté que l’acheteur de deux ordinateurs n’ait pas recours à un expert pour prouver l’antériorité du vice. Les juges ont considéré les témoignages faits sur les forums de discussions comme preuves suffisantes de l'étendue du problème. Le juge a qualifié ce problème de vice intrinsèque à la fabrication des machines, en résumé, un vice caché ouvrant droit à remboursement par la société Apple des deux ordinateurs (juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juin 2008). » ( https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423/ )

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Contactez l'association de consommateurs.
Il faudrait retrouver la trace des rappels produit.

Merci pour votre réponse. Il n’y a aucune trace de rappel de ce produit. Je compte bien faire un signalement sur signal-conso mais j’aimerais être sûr avant de pouvoir revendiquer la garantie vice cachée…

bonjour,

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007#:~:text=Combien%20de%20temps%20a%20le,du%20jour%20de%20la%20vente).

salutations

Merci mais ce n’est pas vraiment ma question…
Un des critères d’application de la garantie vice caché est que le défaut doit être antérieur à la vente. Ma question est : est-ce qu’un défaut de conception qui se révèle plusieurs années après la vente peut être considéré comme étant antérieur à la vente.

J’ai entre temps trouvé l’article suivant du Code Civil qui semble aller dans mon sens : Art. 1647  Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Vous pouvez interroger la DGCCRF, ou une association de consommateurs.

bonjour,

ayant acheté cet appareil depuis 4 ans, la garantie légale de conformité de 2 ans est écoulé.

pour prouver un vice caché, dans votre cas, il vous faut prouver un défaut de conception donc une expertise, sachant que selon vos messages, il n'y a eu aucune trace de rappel de ce produit vendu sans doute en grande quantité.

salutations